DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2021)144

15 octobre  2021[1]

1417e réunion, 10 novembre 2021 2 Questions politiques courantes 2.3 Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines b. Partenariat de voisinage 2022-2025 avec le Maroc Document préparé par le Bureau de la Direction générale des programmes Point pour examen par le GR-EXT lors de sa réunion du 4 novembre 2021

RÉSUMÉ

Développé conjointement avec les autorités marocaines, le Partenariat de voisinage du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) avec le Maroc pour 2022-2025 vise à poursuivre et à consolider le soutien apporté au Royaume du Maroc dans les processus de réformes démocratiques et à relever les défis liés aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie.

Depuis 2012, le partenariat établi avec le Maroc a soutenu des réformes démocratiques dans ce pays par le biais de projets de coopération technique. Ce partenariat a été continuellement approfondi et élargi, et soutenu par un dialogue politique régulier entre le Conseil de l’Europe et les autorités du Maroc.

Le dialogue politique renforcé a offert, à partir de 2015, de vastes possibilités de dialogue entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines.  Dans la pratique, en dehors de la période dominée par la pandémie de covid-19 durant laquelle il a été moins dense, le dialogue instauré avec le Maroc s’est développé avec succès aussi bien à haut niveau qu’au niveau des experts (notamment dans le cadre de leur participation au sein de comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe), confirmant ainsi l’engagement du Maroc dans la pleine mise en œuvre de la coopération. Le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), accordé au Parlement marocain en 2011, a également permis un dialogue politique régulier. Enfin, il convient de souligner que les relations institutionnelles avec le Maroc ont été renforcées par le statut de « partenaire pour la démocratie locale » accordé au Maroc en avril 2019, offrant ainsi un cadre supplémentaire au dialogue politique et de collaboration technique. Le présent Partenariat de voisinage devrait permettre de confirmer et de développer ces acquis.

Dans le cadre du présent Partenariat de voisinage, le Conseil de l'Europe et les autorités marocaines ont convenu de poursuivre conjointement, dans le cadre de projets de coopération, des réformes démocratiques, dont certaines ont été soutenues par le Conseil de l’Europe au cours des dernières années.

Le Maroc a continué à prendre de nouveaux engagements auprès du Conseil de l’Europe en adhérant à des conventions. En juin 2018, le Maroc a ratifié la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest – STE 185) et de son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ; et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, en mai 2019. La ratification par le Maroc de plusieurs autres conventions[2] du Conseil de l’Europe est en cours.

Dans le domaine des droits de l’homme, ce partenariat visera à consolider les acquis en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de droits des enfants, de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des données. Une attention particulière sera portée au renforcement des capacités des professionnels du droit à appliquer les nouvelles législations et à suivre des pratiques conformes aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme. Une initiative globale a été entamée avec la Présidence du ministère public pour contribuer à l’appropriation par les magistrats du parquet et autres professionnels de la justice des normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme. Aussi, pour assurer la durabilité des réformes, un soutien sera apporté au développement, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques et stratégies intégrant la dimension des droits de l’homme.

La réforme de la justice est toujours d’actualité au Maroc. Le soutien du Conseil de l’Europe visera notamment à améliorer le fonctionnement et la performance des services judiciaires. Ce soutien tiendra compte notamment des nouveaux défis créés par la pandémie de covid-19 dans le secteur de la justice.

En outre, la promotion de la bonne gouvernance restera une priorité du Partenariat du voisinage, en vue notamment de soutenir le Maroc dans ses engagements en matière d’atténuation des risques de corruption et de renforcement de l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le domaine de la démocratie, le soutien au Parlement du Maroc sera largement renforcé dans le cadre d'un programme conjoint avec la Délégation de l'Union européenne à Rabat qui a démarré en décembre 2020 et qui se concentre notamment sur le développement du rôle du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques et la mise en place de mécanismes de consultation de projets de lois avec la société civile et les citoyens. Enfin, le partenariat continuera à accompagner le Maroc à mettre en œuvre la législation sur la régionalisation avancée, à renforcer les capacités des associations de gouvernements locaux et régionaux, et à développer des mécanismes pour encourager la participation des citoyens.

Le Partenariat de voisinage vise à soutenir le Maroc dans ses efforts pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD) du programme des Nations Unies à l’horizon 2030, en particulier les objectifs 3[3], 4[4], 5[5], 8[6], 10[7], 11[8] et 16[9].

Le budget global du Partenariat de voisinage est estimé à 9,4 millions d’euros. Si son financement est garanti à hauteur de 1,8  millions d’euros, un financement supplémentaire est essentiel pour mettre pleinement en œuvre les actions prioritaires identifiées pour 2022-2025.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ. 1

TABLE DES MATIÈRES. 3

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS. 4

PARTIE I – INTRODUCTION. 6

1.1 APERÇU GÉNÉRAL. 6

1.1.1 POLITIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ÉGARD DES RÉGIONS VOISINES. 6

1.1.2 LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LE MAROC. 7

1.1.3 VALEUR AJOUTÉE DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE  8

1.2 OBJECTIFS DU PARTENARIAT DE VOISINAGE. 11

PARTIE II - DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ. 12

2.1 INTRODUCTION. 12

2.2 DIALOGUE DE HAUT-NIVEAU. 12

2.3 CONSULTATIONS. 12

2.4 PARTICIPATION À DES COMITÉS D’EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAUX. 12

2.5 REPRÉSENTANT DU PARTENARIAT DE VOISINAGE. 12

PARTIE III - PRIORITÉS DE COOPÉRATION POUR LA PÉRIODE 2022-2025. 12

3.1 DROITS DE L’HOMME. 12

3.1.1 PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME. 13

3.1.2 ÉGALITE ET DIGNITÉ HUMAINE. 18

3.2 ÉTAT DE DROIT. 21

3.2.1 INSTITUTIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE DROIT. 22

3.2.2 ACTION CONTRE LA CRIMINALITÉ, LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES CITOYENS. 25

3.3 DÉMOCRATIE. 31

3.3.1 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE. 32

3.3.2 DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE. 33

3.3.3 GOUVERNANCE ET PARTICIPATION DÉMOCRATIQUES. 34

PARTIE IV - MISE EN OEUVRE. 37

4.1 MÉTHODOLOGIE. 37

4.2 CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES. 40

4.3 COORDINATION. 42

4.4 FINANCEMENT. 43

4.5 GOUVERNANCE. 44

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE. 45

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES. 54

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER. 59

ANNEXE IV : SITUATION DES ADHÉSIONS DU MAROC AUX CONVENTIONS ET ACCORDS PARTIELS PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE. 60

                                                                                                             

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

PARTIE I – INTRODUCTION

1.1 APERÇU GÉNÉRAL

1.1.1 POLITIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ÉGARD DES RÉGIONS VOISINES

Lors de sa 121^e session tenue le 11 mai 2011 à Istanbul, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) a approuvé les propositions formulées par le Secrétaire Général concernant la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat, dont l’objectif est de promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays et les régions situés à proximité de l’Europe qui expriment la volonté de coopérer avec le Conseil de l’Europe sur la base des valeurs communes de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie et. De plus, le CM a invité le Secrétaire Général à élaborer des plans d’action pour la mise en œuvre de cette politique.

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines s’adresse à un pays donné, à sa demande. Conçue pour des partenaires de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l’Asie centrale, elle fixe les trois objectifs suivants :

-       faciliter la transition politique démocratique dans les pays concernés ;

-       contribuer à promouvoir une bonne gouvernance en se fondant sur la protection des droits de l’homme et de l’État de droit ; et

-       consolider et étendre l’action régionale du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la lutte contre les menaces transfrontalières et mondiales.

La politique a été mise en œuvre en partenariat étroit avec l’Union européenne (UE), d’après les modalités approuvées par le CM, en particulier ses deux composantes clés :

-       le dialogue de coopération avec le voisinage, effectué au niveau politique ; et

-       les priorités de coopération avec le voisinage, qui définissent des activités spécifiques à mener dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie.

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines vise prioritairement à étendre la coopération au-delà du continent et à développer un espace juridique commun. Elle est fondée sur les « paramètres d’Istanbul » de 2011, selon lesquels la coopération avec les pays concernés doit, en particulier, répondre à une demande, être adaptée aux besoins et faire preuve de flexibilité. Une dimension régionale est complétée dans certains cas par une coopération bilatérale avec les partenaires les plus actifs, notamment le Maroc. La dimension régionale englobant le sud de la Méditerranée permet d’associer d’autres pays et de favoriser une coopération « sud-sud », y compris grâce au Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud).

Dans ce cadre, suite à une coopération toujours plus fructueuse, le 4 février 2015, le CM a notamment approuvé un document de « Partenariat de voisinage » pour la période 2015-2017 avec le Maroc.

Lors de sa 127^e session tenue le 19 mai 2017 à Nicosie, le CM a invité les Délégués des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à évaluer les résultats de la politique à l’égard des régions voisines afin de décider des suites à leur donner. Le 3 octobre 2017, les Délégués des Ministres ont apporté un large soutien aux propositions du Secrétaire Général visant à consolider les résultats obtenus dans le cadre des « paramètres d’Istanbul » de 2011 et, notamment, à renouveler le Partenariat avec le Maroc, pour la période 2018-2021 (voir la partie « Le Conseil de l’Europe et le Maroc » ci –dessous).

Le 4 novembre 2020 lors de sa 130^e session à Athènes^[10], le CM s’est félicité que la mise en œuvre de la politique à l’égard des régions voisines permette au Conseil de l’Europe et à des bénéficiaires en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et en Asie centrale d’avancer vers la création d’un espace juridique partagé fondé sur les valeurs et les instruments de l’Organisation. Par ailleurs, dans la perspective du 10^e anniversaire de cette politique, le CM a invité ses Délégués à procéder à son réexamen afin d’en préciser sa portée géographique et les conditions dont elle est assortie et d’améliorer encore sa transparence et son efficacité, en fonction des priorités stratégiques et des capacités de mise en œuvre respectives.

Ainsi, le 12 novembre 2020, dans le cadre du suivi des décisions d’Athènes, le CM a chargé son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) de procéder à un examen de la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines depuis sa création en 2011, à la lumière des décisions adoptées par le Comité des Ministres, ainsi que de formuler des propositions pour sa poursuite, et de leur faire rapport dans un délai d'un an. [Le 10 novembre 2021] le CM a pris note du document de la Secrétaire générale SG/Inf(2021)14  Réexamen de la Politique à l’égard des régions voisines et contribution du Conseil de l’Europe à la gouvernance mondiale.]

Le document « Partenariat de voisinage avec le Maroc 2022-2025 » a été approuvé par le CM le [10 novembre 2021]. Il est divisé en deux parties, à savoir :

-          Le dialogue politique renforcé(voir Partie II du document)

-          La coopération(voir Partie III du document)

Le dialogue politique renforcé ouvre de vastes perspectives de dialogue entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines, qui vont du dialogue stratégique de haut niveau avec la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et le CM, sur les thématiques inscrites à l’agenda bilatéral et les questions politiques d’intérêt commun, à des consultations plus techniques sur la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.

Les priorités en matière de coopération pour la période 2022-2025 ont été identifiées lors des consultations entre le Conseil de l’Europe et les autorités nationales du Maroc concernées.

1.1.2 LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LE MAROC

Les relations entre le Conseil de l’Europe et le Maroc se sont renforcées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de voisinage établie en 2011 par le Conseil de l’Europe, faisant du Maroc un partenaire privilégié dans la région.

Cependant le Maroc entretenait déjà des relations avec le Conseil de l’Europe avant cette date, même si les possibilités de coopération sur les thématiques liées aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie étaient relativement limitées. Le Maroc est membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) depuis 2007. Le pays avait déjà ratifié plusieurs conventions du Conseil de l’Europe. Il a également le statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne depuis 1997 et est membre d’autres Accords partiels élargis : Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d’organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA, 1995), Centre Nord-Sud (2009), Accord partiel élargi sur le sport (APES, 2010), Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou, 2011). Depuis 2011, le Parlement marocain jouit du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

La coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe sur des thématiques qui sont au cœur du travail de l’Organisation a pu prendre un véritable essor après 2011. L'élaboration du document « Priorités 2012‑2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » agréé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Ministre des Affaires Etrangères marocain en avril 2012 a formalisé le renforcement de la coopération. La conclusion du Mémorandum d’entente qui a suivi a permis l’ouverture du bureau du Conseil de l’Europe à Rabat en 2012.

La coopération a mis l’accent dès 2012 sur le soutien aux réformes constitutionnelles, la mise en place de nouvelles instances de gouvernance, la promotion des normes communes en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie notamment à travers des conventions du Conseil de l’Europe dans le but de créer un espace juridique commun. A la date de l’adoption du présent Partenariat, le Maroc a ratifié 11 conventions et protocoles additionnels du Conseil de l’Europe : la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE 062), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE 066), le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE 097), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne – STE 104), la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE 120), la Convention contre le dopage (STE 135), la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest – STE 185) et le Protocole additionnel à la Convention de Budapest, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189), la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (STCE 208), ainsi que la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 – STE 108) et le Protocole additionnel à la Convention 108, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE 181) (voir annexe IV). Depuis 2012, Le Maroc travaille également avec la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) au renforcement de l’efficacité et de la qualité de son système judiciaire. En mai 2013, il obtient par ailleurs le statut d’observateur auprès de la CEPEJ. Le pays a également obtenu le statut d'observateur auprès du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) en mai 2019.

En 2015, suite au dialogue politique fructueux entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines et à la mise en œuvre réussie des Priorités 2012-2014, le CM a estimé nécessaire d’insuffler une nouvelle dynamique aux relations avec le Maroc, qui partage les valeurs des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie avec le Conseil de l’Europe. Le 4 février 2015, lors de sa 1218e réunion, le CM a ainsi adopté un « Partenariat de voisinage avec le Maroc pour la période 2015-2017 », associant et combinant les deux piliers de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines – dialogue politique et coopération, conformément aux orientations définies à Istanbul en 2011. Le Partenariat proposait d’une part un cadre de dialogue politique renforcé et, d’autre part, des activités de coopération en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie. Suite au succès de sa mise en œuvre, le 21 mars 2018, le CM a renouvelé le Partenariat avec le Maroc pour la période 2018-2021.

Le suivi de la mise en œuvre de ce partenariat a souligné l’engagement du pays en faveur des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie.

Par ailleurs, en dehors de la période dominée par la pandémie de covid-19 durant laquelle il a été moins dense, le dialogue renforcé s’est développé avec succès tant au niveau politique qu’au niveau de la participation d’experts marocains au travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe. Le dialogue politique à haut niveau a été particulièrement intense et régulier en 2018 et 2019. Pour rappel, entre autres, la Secrétaire Générale adjointe s’est rendue en visite officielle à Rabat les 11-12 avril 2018 et une délégation du GR-EXT s’est rendue à Rabat en octobre 2018. En substance, les autorités ont réaffirmé leur engagement dans les réformes du pays et leur confiance dans l’expertise du Conseil de l’Europe et l’approfondissement de la coopération. Par ailleurs, le statut de « partenaire pour la démocratie » du Parlement marocain auprès de l’APCE, acquis en 2011, permet au Maroc d’entretenir un dialogue politique régulier avec l’Assemblée. Ce dialogue s’est intensifié dans le cadre de la préparation et de l’adoption, en mai 2019, d’une résolution de l’Assemblée portant sur l’« Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc ».

De plus, les relations institutionnelles entre le Conseil de l’Europe et le Maroc ont encore été renforcées, dans la mesure où le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès) lui a accordé le statut de partenaire pour la démocratie locale le 2 avril 2019, offrant ainsi un cadre supplémentaire au dialogue politique et technique.

Le Maroc a ainsi consolidé la dynamique observée lors du Partenariat de voisinage précédent (2015-2017).

Dans le cadre du suivi des décisions du CM prises à Athènes en 2020 (voir ci-dessus), des consultations ont été entamées au début de l’année 2021 avec les autorités marocaines sur l’avenir de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et la coopération avec le Maroc. Les représentants marocains ont exprimé la volonté de poursuivre la coopération et le dialogue politique renforcé.

1.1.3 VALEUR AJOUTÉE DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Les programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe font partie intégrante de la stratégie triangulaire de l’Organisation. Cette stratégie unique en son genre s’articule sur des activités normatives, de suivi et de coopération. Une fois développées, les normes juridiquement contraignantes font l’objet d’un suivi effectué par des mécanismes indépendants, complété par une coopération technique destinée à faciliter leur mise en œuvre. Les actions du Conseil de l’Europe sont conçues et réalisées dans des domaines où il possède une solide expertise et apporte une importante valeur ajoutée.

Figure 1: Stratégie triangulaire du Conseil de l’Europe

Dans le cas du Maroc, en tant qu'État non membre du Conseil de l'Europe, les mécanismes de suivi ne s'appliqueront que lorsque ce pays deviendra partie contractante des conventions concernées, comme c’est le cas concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Des processus d’adhésion allant dans ce sens ont déjà été entamés par le Maroc (voir annexe IV).

Toutefois, les méthodologies d'un certain nombre de mécanismes de suivi sont utilisées pour évaluer la situation du pays dans certains domaines et formuler des recommandations, ce qui permet de définir des feuilles de route pour accompagner les réformes conformément à la législation et aux pratiques européennes.

Un large éventail d'outils du Conseil de l'Europe permet d'assurer une coopération fructueuse en fonction des besoins, notamment :

-               les conventions du Conseil de l'Europe ouvertes aux États non membres et plus généralement les normes du Conseil de l'Europe dans les domaines prioritaires ;

-               l'expertise de longue date de plusieurs instances du Conseil de l'Europe, telles que les organes intergouvernementaux, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (Congrès), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l'Europe (Centre Nord-Sud) et l’Observatoire européen de l’audiovisuel;

-               les méthodologies développées au sein du Conseil de l'Europe pour évaluer régulièrement et répondre aux défis partagés (comme celles du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)), ou outils comme le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP).

Les méthodes de travail visant à mettre l'expertise du Conseil de l'Europe à la disposition du Maroc comprennent notamment :

-               le soutien à l'évaluation du cadre juridique et institutionnel existant dans des domaines sélectionnés et l'identification des besoins et des actions de suivi ;

-               l'assistance à l'élaboration de nouveaux textes législatifs, à la révision de la législation existante, à la mise en place d'institutions des droits de l'homme et de bonne gouvernance, sur la base des normes européennes et d'autres normes internationales, de réseaux d'experts du Conseil de l'Europe dans des domaines prioritaires clés, de normes du Conseil de l'Europe et de documents de référence ;

-               le transfert de connaissances et de compétences sur des sujets spécifiques en vue de renforcer les capacités nationales ;

-               l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre l'Europe et les pays partenaires du sud de la Méditerranée bénéficiant des projets de coopération du Conseil de l'Europe, ainsi qu'entre les pays de la région, et la création de réseaux formels et informels pertinents.

Les projets de coopération sont construits dans le but d’aider le pays, à travers des mesures concrètes réalisées dans le cadre d’activités mises en œuvre conjointement par les équipes spécialisées du Conseil de l’Europe et les partenaires pertinents au Maroc, à développer des outils et des compétences adaptés à son contexte national et permettant de répondre aux besoins de réforme.

Le Maroc est l’un des bénéficiaires prioritaires des programmes régionaux conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, notamment des différentes phases du Programme Sud^[11] et de GLACY^[12], ainsi que de CyberSud^[13]. Au niveau bilatéral, le Maroc a également bénéficié de programmes conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, dont le programme CEPEJ-Maroc^[14], et depuis plus récemment d’un programme d’appui au mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et au Parlement du Maroc[15].

Les principales réalisations du Partenariat de voisinage avec le Maroc 2018-2021 sont résumées ci-dessous :

Droits de l’homme

-       Entrée en vigueur le 1^er mars 2018, de la loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), lui conférant le mandat de mécanisme national de prévention (MNP) de la torture et renforcement de son fonctionnement par la nomination de ses membres en septembre 2019 ;

-       Adoption de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en vigueur depuis septembre 2018 et nomination des membres de la Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence en septembre 2019 ;

-       Capacités renforcées des professionnels du droit marocain et d’autres parties prenantes marocaines en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment par la formation d’environ 200 procureurs marocains.

État de droit

-       Ratification de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et de son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques en juin 2018 ;

-       Ratification de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et de son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données en mai 2019 ;

-       Participation des autorités marocaines à l'exercice d'évaluation générale de la CEPEJ 2016-2018 et 2018-2020 mené sur les systèmes judiciaires ;

-       Obtention du statut d'observateur auprès du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) en mai 2019 ;

-       Mise en place, au sein du ministère de la Justice, de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains du Maroc en mai 2019 ;

-       Nomination des membres du Conseil national de la presse (CNP) et publication d’un code d’éthique pour les journalistes marocains en 2019;

-       Le Maroc, à travers l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), est officiellement devenu membre du Réseau des agences de prévention de la corruption en octobre 2019^[16].

Démocratie

-       Le Maroc est devenu « partenaire pour la démocratie locale » auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès) en avril 2019.

Depuis mars 2020, pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19, le Conseil de l'Europe a immédiatement pris des mesures d'atténuation afin de poursuivre la mise en œuvre du Partenariat de voisinage 2018-2021. Les plans de travail ont été révisés en fonction des priorités générales et conformément aux restrictions en vigueur. Les méthodes de travail ont été adaptées (télétravail et utilisation de nouvelles technologies de l'information, recours à des procédures écrites, études, analyses d'experts, mise à disposition de documents de référence en arabe, etc.). Ces mesures ont permis de maintenir la continuité de l’action.

1.2 OBJECTIFS DU PARTENARIAT DE VOISINAGE

L'objectif principal de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe, conformément à la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines, est d’accompagner le Maroc dans les réformes démocratiques en cours en l’aidant à relever les défis en matière de droits de l'homme, d’État de droit et de démocratie.

Le présent Partenariat de voisinage est un outil de programmation stratégique, flexible et dynamique qui définit les priorités de coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe pour la période 2022-2025. Il a pour objectifs en particulier de:

-       consolider les résultats de la coopération mise en œuvre depuis 2012 [17] et initier de nouveaux domaines de coopération cadrant avec les priorités des réformes nationales, conformément à l’approche fondée sur la demande, dans les secteurs d’expertise du Conseil de l’Europe ;

-       poursuivre le dialogue politique à haut niveau et par différents moyens, y compris à travers la participation des experts marocains aux comités intergouvernementaux pertinents et aux structures conventionnelles du Conseil de l'Europe ;

-       poursuivre les efforts déployés pour faciliter la création d'un espace juridique commun entre l'Europe et le Maroc, en encourageant l’harmonisation de la législation marocaine avec les normes européennes et internationales et la ratification des conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non membres, dans le respect des procédures décrites dans les conventions concernées; dans ce contexte, soutenir, selon les besoins, l’élaboration et la mise en œuvre effective de nouvelles lois conformes aux normes européennes et autres normes internationales ;

-       soutenir l'établissement et le fonctionnement efficace d’instances de protection des droits de l'homme et de bonne gouvernance;

-       outre la présence du Maroc dans les structures du Conseil de l’Europe dont il est déjà membre ou observateur^[18], promouvoir la participation à d’autres structures du Conseil de l’Europe ;

-       introduire de nouveaux domaines de coopération notamment sur la justice numérique, le traitement des personnes faisant l’objet d'une arrestation par la police et la promotion des droits de l’homme dans le système éducatif.

Les principaux domaines de coopération présentés ont été identifiés lors de consultations à haut niveau et ainsi que de consultations techniques approfondies entre les autorités marocaines concernées et le Conseil de l'Europe.

Des consultations ont également été menées avec d'autres organisations internationales – en particulier l’Union européenne (UE) en tant que principal partenaire du Conseil de l'Europe au Maroc - ainsi qu’avec des acteurs bilatéraux de manière à garantir une approche coordonnée. Par conséquent, les domaines de coopération prioritaires visent à favoriser les synergies entre tous les acteurs concernés afin d'éviter les chevauchements.

Dans la réalisation de ses objectifs, le Partenariat de voisinage soutiendra également le Maroc dans ses efforts pour mettre en œuvre le Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.

PARTIE II - DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ

2.1 INTRODUCTION

Le Partenariat de voisinage offre un cadre de dialogue politique renforcé entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines concernées, dont l’intensité pourrait refléter la qualité de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe. Le dialogue politique renforcé offre diverses possibilités, qui vont du dialogue de haut niveau sur les thématiques inscrites à l’agenda bilatéral et les questions politiques d’intérêt commun, à des consultations plus techniques sur la mise en œuvre du Partenariat de voisinage. Par ailleurs, les dispositions énoncées ci-après couvrent la panoplie des entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe, des organes politiques aux comités d’experts.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) suivra de près la mise en œuvre du dialogue politique renforcé.

2.2 DIALOGUE DE HAUT-NIVEAU

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) pourra inviter le ministre des Affaires étrangères du Maroc ou d'autres représentants de haut niveau du gouvernement, à assister à ses sessions.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le ministre des Affaires étrangères du Maroc tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions inscrites à l’agenda bilatéral et les sujets d’intérêt commun.

Des ministres du Maroc pourront être invités à participer en tant qu'observateurs aux conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

2.3 CONSULTATIONS

Outre le dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants des ministères et institutions marocains concernés à des consultations sur les questions en relation avec la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.

Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) du CM tiendra des échanges de vues avec des représentants des ministères et institutions marocains concernés lors de l'examen de points pertinents sur la coopération avec le Maroc et le suivi de la mise en œuvre du Partenariat. Les autres groupes de rapporteurs pourront également tenir de tels échanges de vues.

2.4 PARTICIPATION À DES COMITÉS D’EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAUX

Des représentants du Maroc pourront participer en tant qu'observateurs à certaines parties des réunions des comités d'experts intergouvernementaux appropriés lors de l'examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

2.5 REPRÉSENTANT DU PARTENARIAT DE VOISINAGE

Le Consul Général du Maroc à Strasbourg a été désigné par les autorités du royaume comme représentant pour le Partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que point de contact pour sa mise en œuvre.

PARTIE III - PRIORITÉS DE COOPÉRATION POUR LA PÉRIODE 2022-2025

Les priorités de coopération proposées sont présentées ci-après par pilier d’intervention, en suivant la structure du Programme et Budget du Conseil de l’Europe.

3.1 DROITS DE L’HOMME

À ce jour, le Maroc est toujours engagé dans un vaste processus de réforme qui devrait à terme rendre sa législation pleinement conforme à la Constitution révisée de 2011 et aux normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme.

De nombreuses lois organiques mettant en œuvre la Constitution révisée de 2011 ont été adoptées, notamment la loi sur la langue amazighe en septembre 2019.

D'autres lois ordinaires, notamment la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), qui élargit les attributions de ce dernier à un mécanisme national de prévention de la torture (MNP), à un mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits et à un mécanisme de protection des personnes en situation de handicap, sont en vigueur.

Le Maroc s’est également doté de nouveaux organes institutionnels comme la Commission nationale de coordination des mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et la Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence. Ces institutions jouent un rôle fondamental dans les réformes du pays et ont manifesté leur confiance à l’égard de l’expertise du Conseil de l’Europe permettant d’établir avec elles des feuilles de route de coopération technique répondant à leurs besoins.

L'adoption, en décembre 2017, du Plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'homme (PANDDH) a marqué une étape importante pour le Maroc en termes de planification stratégique et de politique participative intégrée en matière de droits de l'homme, conformément aux recommandations de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme tenue en 1993. Le Conseil de l’Europe a soutenu la mise en œuvre du PANDDH, en particulier son évaluation.

L’extension du programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) au Maroc a contribué à une meilleure compréhension et appropriation des normes européennes et internationales par les professionnels du droit.

Malgré les acquis très importants, de nombreux défis en matière de droits de l’homme, inscrits dans l’agenda des réformes nationales, restent à relever. En particulier la mise en œuvre effective de lois adoptées, par exemple de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’opérationnalisation et le bon fonctionnement des instances nouvellement créées, telles que la Commission nationale de coordination des mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et la Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence ainsi que le MNP.

Le travail de sensibilisation à des conventions du Conseil de l’Europe sera poursuivi, avec un accent particulier sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Le partenariat propose enfin d’étendre son soutien aux efforts de promotion et de sensibilisation de la population aux droits de l’homme, et son appui au développement, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques et stratégies intégrant la dimension des droits de l’homme.

Ces efforts contribueront aux Objectifs de développement durable des Nations-Unies, en particulier les objectifs 4[19], 5[20],10[21], 11[22] et 16[23].

3.1.1 PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME

Développement et suivi de politiques publiques et stratégies intégrant la dimension des droits de l’homme

L’adoption en décembre 2017 du Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’homme (PANDDH)^[24] pour 2018-2021 a constitué une étape importante pour le Maroc en matière de planification stratégique et de développement d’une approche intégrée et participative pour les droits de l’homme, conformément aux recommandations de la Conférence de Vienne sur les droits de l’homme de 1993.

Dans ce contexte, les autorités marocaines, en particulier le ministère d'État chargé des Droits de l'Homme et des Relations avec le Parlement et sa Délégation interministérielle aux droits de l'homme (DIDH) ont sollicité le soutien du Conseil de l'Europe. Depuis 2019, l’Organisation a accompagné le processus d'élaboration de 28 indicateurs d’impact couvrant des thématiques au cœur du PANDDH : la gouvernance, la participation démocratique, l’État de droit et la justice. Ces indicateurs permettent d’évaluer l’impact global du PANDDH pour les citoyens marocains, de promouvoir la responsabilité des institutions concernées envers les détenteurs de droits et de promouvoir une culture de suivi de l'impact des politiques publiques. La coopération avec le Conseil de l’Europe a également contribué à renforcer la capacité du ministère d'État chargé des droits de l'homme  et des Relations avec le Parlement à diriger les efforts de suivi du PANDDH à l'échelle du gouvernement, comme en témoigne la mise en place d’un groupe de travail interministériel sous l’égide de ce ministère. Le PANDDH arrivant à échéance fin 2021 et s’il doit faire l’objet d’une prolongation, le Conseil de l’Europe continuera d’accompagner sa mise en œuvre et le processus d’évaluation de son impact.

Le Partenariat de voisinage poursuivra également l’objectif d’harmonisation de législations pertinentes, de politiques publiques et de stratégies pertinentes avec les normes européennes en matière de droits de l’homme. Il poursuivra aussi les efforts de promotion et de sensibilisation de la population aux droits de l’homme.

Objectif général : promouvoir et protéger les droits de l’homme par le développement de politiques publiques intégrées et participatives basées sur les normes du Conseil de l’Europe Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le cadre législatif du Maroc est davantage harmonisé avec les normes européennes et internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ; -       Résultat attendu 2 : l’évaluation de la mise en œuvre du PANDDH est complétée ; -       Résultat attendu 3 : le Conseil de l’Europe contribue à la mise en œuvre d’un nouveau cadre stratégique pluriannuel de protection des droits de l’homme en conformité avec la Constitution et les normes européennes et internationales pertinentes. Principaux partenaires nationaux : Délégation interministérielle aux droits de l'homme (DIDH), Conseil national des droits de l’homme (CNDH), autres ministères et instances concernés, autorités locales, société civile et universités.

Capacités des professionnels du droit, des institutions publiques et membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur travail quotidien

L’extension du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) au Maroc a permis la promotion d’une meilleure compréhension et appropriation des normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme par les professionnels du droit, les étudiants universitaires et la société civile sur un certain nombre de thématiques clés dans l’agenda des réformes nationales. L’intérêt démontré par les autorités, notamment l’Institut supérieur de la magistrature, la Présidence du ministère public (PMP), les universités et par la société civile, pour cet outil de formation mérite d’être souligné. Le format en ligne offert par la plateforme s’est également avéré une solution particulièrement pertinente pour faire face aux mesures de restrictions exceptionnelles en place dans le pays en lien avec la pandémie de covid-19.

Plusieurs cours de formation HELP particulièrement pertinents au Maroc ont été traduits en arabe et adaptés au contexte marocain dans le but de renforcer les capacités des professionnels du droit, en particulier les juges, les procureurs, les magistrats, les attachés de justice, et les avocats dans leur travail quotidien, ainsi que les institutions et membres de la société civile concernés. Aussi, à la demande des parties prenantes, les cours HELP dit « tutorés » sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et sur la lutte contre la traite des êtres humains adaptés au contexte marocain sont désormais dispensés à des groupes de professionnels du droit en coopération avec des institutions nationales de formation.

Le cours HELP sur la protection des données personnelles et la vie privée a été lancé courant 2021. La traduction vers l’arabe des cours sur la prévention de la radicalisation, sur les normes élaborées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), sur un système de justice adapté aux enfants, ainsi que des modules relatifs à la liberté d’expression et au discours de haine, a également été initiée pour donner suite à l’intérêt exprimé par les partenaires marocains.

En outre, donnant suite à la traduction du cours HELP sur la prévention de la radicalisation en arabe, sa contextualisation à la situation marocaine est actuellement en cours, par cinq « tuteurs » désignés par les instances suivantes : la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), l’Arrabita des Oulémas, l’Institut supérieur de la magistrature, et la PMP.

Dans la continuité de cette première phase de diffusion du programme, le Conseil de l’Europe continuera à promouvoir son utilisation et la mise à disposition d’un plus grand nombre de cours au Maroc adaptés aux besoins du pays.

En complément, la PMP, avec le soutien du Conseil de l’Europe a lancé un vaste projet de formation en novembre 2020 qui a pour objectif d’accroître l’appropriation par les magistrats du Parquet des normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme à plus grande échelle. Aussi à la demande de la PMP, depuis 2019, un projet de renforcement du rôle des magistrats, et des procureurs dans le domaine de la lutte contre les violences à l’égard des femmes a permis d’améliorer les connaissances théoriques et pratiques des procureurs.^[25] Le Partenariat de voisinage continuera à mettre l’accent sur l’appropriation par les magistrats du parquet des normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme, concernant notamment les garanties de procédure nécessaires au respect du droit à la liberté et la sûreté, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Faisant écho aux efforts nationaux de réforme de la justice pénale, le Conseil de l’Europe pourra mobiliser également son expertise afin de soutenir le PMP dans la rationalisation du recours à la détention provisoire.

Objectif général : accroitre la capacité des professionnels du droit, des institutions publiques et des membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur travail quotidien Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : un nombre accru de professionnels du droit ont la capacité et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives aux droits de l’homme et les changements apportés conformément aux normes européennes et internationales ; -       Résultat attendu 2 : un nombre accru de représentants des institutions nationales compétentes en matière de protection des droits de l’homme et de membres de la société civile ont les connaissances suffisantes pour garantir et promouvoir, à leur niveau respectif et dans leur travail quotidien, le respect des droits de l’homme. Principaux partenaires nationaux : ministére de la Justice, Institut supérieur de la magistrature (ISM), Présidence du ministère public marocain (PMP), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Ordres des avocats, Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Direction générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), Délégation interministérielle aux droits de l’homme (DIDH), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), autres institutions nationales compétentes en matière de protection des droits de l’homme,universités marocaines, organisations de la société civile.

Prévention de la torture

Le Maroc a mis en place du mécanisme national de prévention de la torture (MNP) en conformité avec le  Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).^[26]Le MNP est opérationnel suite à la désignation de ses membres en septembre 2019.

Le Maroc a bénéficié, dès 2016, d’une assistance technique par le biais du Partenariat de voisinage en vue de l’établissement du MNP, qui est hébergé par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) suite à l’adoption en mars 2018 de la loi n°76-15 relative à la réorganisation du CNDH. Dès 2016, dans l’attente de la nomination de ses membres^[27], le Conseil de l’Europe a réalisé un programme de formation complet, qui s’est poursuivi après la nomination des membres et qui a permis de renforcer les compétences individuelles et collectives des membres et du personnel du CNDH ainsi que des Commissions régionales (CRDH) pour l’application des normes nationales et internationales régissant la détention dans le cadre notamment du contrôle des lieux de privation de liberté.

Le Conseil de l’Europe a aussi continué à soutenir la coopération et la mise en réseau du CNDH avec le MNP tunisien, l’Instance tunisienne de prévention de la torture (INPT), ainsi qu’avec les MNPs européens dans le cadre du Forum européen des MNPs^[28].

Dans la continuité de la coopération établie entre le Conseil de l’Europe et le CNDH depuis 2016, le présent Partenariat de voisinage propose de fournir un soutien ciblé au MNP visant à assurer le bon fonctionnement du mécanisme dans l’exercice de ses attributions, comprenant :

-       Soutien technique dans les domaines d’activité divers du MNP, notamment son rôle de visite des lieux de privation de liberté et ses fonctions consultatives, éducatives et de coopération ;

-       Production et dissémination d’un guide du prisonnier, d’un guide des instructions au personnel pénitentiaire et d’un manuel du droit pénitentiaire ;

-       Élaboration de guides des instructions aux membres du MNP concernant les autres lieux de privation de liberté ;

-       Promotion de l’enseignement du droit pénitentiaire comparé et des normes en matière de prévention de la torture dans les universités marocaines ;

-       Opportunités de partage d’expériences et de bonnes pratiques avec des MNPs de la région et d’Europe.

Le renforcement de la dimension de genre dans les milieux pénitentiaires, en particulier en ce qui concerne le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté dont elles font l’objet, sera abordé dans le cadre du présent partenariat afin d’assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme pour le traitement des prisonniers.

Certaines de ces questions sont traitées dans le cadre d'un programme conjoint avec la délégation de l'Union européenne à Rabat, qui a été lancé en décembre 2020[29].

Objectif général : appuyer l’opérationnalisation du MNP afin de contribuer aux efforts de lutte contre les actes de torture et de mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté au Maroc Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le MNP est doté d’une organisation interne et d’outils de gestion et d’information appropriés à son mandat spécifique ; -       Résultat attendu 2 : le MNP exerce efficacement ses missions statutaires, conformément à la loi n°76-15,  en collaboration avec les principaux acteurs nationaux étatiques et non étatiques ; -       Résultat attendu 3 : les divers domaines d’activité du MNP, notamment son rôle de visite des lieux de privation de liberté et ses fonctions consultatives, éducatives et de coopération, sont mis en œuvre avec une cohérence et selon une chronologie optimisée ; -       Résultat attendu 4 : la dimension de genre en milieu carcéral est renforcée en ce qui concerne le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté dont elles font l’objet. Principaux partenaires nationaux : Conseil national des droits de l’homme – Mécanisme national de prévention de la torture (CNDH-MNP), Commissions régionales des droits de l’homme (CRDH), Direction générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), ministéres concernés, Délégation interministérielle aux droits de l'homme (DIDH), Institut supérieur de la magistrature (ISM), Présidence du ministère public (PMP), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Direction générale de la Sureté nationale (DGSN), Gendarmerie royale, société civile.

Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias 

Depuis 2015, le Conseil de l’Europe s’est efforcé d’accompagner les efforts de réformes du Maroc en matière de liberté d’expression et des médias, dans un contexte où le pays adoptait un ensemble de nouvelles lois régissant les secteurs de l’audiovisuel et de la presse, notamment la loi instituant un Conseil national de la presse (CNP).

La nomination des membres du CNP et la publication d’un code d’éthique pour les journalistes marocains en 2019, sont des étapes importantes à souligner, visant à permettre à ce mécanisme d'autorégulation d'être pleinement opérationnel et de relever les défis liés à l'éthique et au professionnalisme des médias.

Le renforcement des capacités des journalistes marocains pour leur permettre de pratiquer un journalisme éthique et qualitatif est une fonction clé du CNP. En 2018 et 2019, le Conseil de l’Europe a entrepris, en partenariat avec le CNP mais également avec des instituts de formation (Institut supérieur de l’information et de la communication - ISIC) et des associations de journalistes, de sensibiliser des journalistes et des étudiants en journalisme à leurs droits et responsabilités, sur des questions telles que la couverture médiatique du terrorisme, la violence à l’égard des femmes et les techniques de vérification des faits.

Dans la perspective des élections de 2021, l’action initiée dans le cadre du Partenariat de Voisinage 2018-2021 a contribué notamment à la réflexion des autorités marocaines et des représentants des médias sur la lutte contre la désinformation, sur la base des normes européennes dans ce domaine. À cet effet, une étude comparative des mécanismes juridiques européens de lutte contre la désinformation a été réalisée en 2020 afin de servir de base de référence pour orienter les efforts du ministére de la Culture, de la jeunesse et des sports dans ce domaine.

Les versions des cours sur la liberté d’expression et le discours de haine du Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) « tutorés » adaptés au contexte marocain ont été lancés au cours de l’année 2021. Ces cours ont facilité une meilleure compréhension et appropriation des normes européennes et internationales dans ces domaines par les professionnels du droit, les étudiants des universités et la société civile.

Les représentants des autorités marocaines participent régulièrement en tant qu'observateurs aux réunions du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) et des groupes de travail connexes, y compris des représentants du ministère de la Culture et de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), ainsi qu'aux conférences thématiques où ils ont pu en apprendre davantage sur les normes européennes et partager les meilleures pratiques dans cet environnement en constante évolution.

Le Maroc a assumé pour la première fois en 2020 la présidence de l’Observatoire européen de l’audiovisuel dont il est membre depuis mai 2014.

Le Conseil de l’Europe continuera son action initiée jusqu’alors contribuant aux efforts des autorités marocaines, de la HACA, des associations de journalistes et des membres de la société civile de création d’un environnement propice à la liberté d’expression à travers la promotion de standards professionnels de journalistes et de la création d’un cadre institutionnel visant à promouvoir la liberté des médias. Une attention particulière sera portée à la promotion de l’égalité de genre et à la diffusion d’une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes dans les médias.

Tenant compte notamment des enjeux de la crise sanitaire sur le secteur des médias, l’accent sera mis sur le soutien aux réformes législatives et institutionnelles et au renforcement des capacités des journalistes, y compris les journalistes travaillant dans les régions.

Objectif général : promouvoir un environnement propice à la liberté d’expression Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 :  le Conseil national de la presse (CNP) voit ses capacités renforcées pour exercer efficacement son mandat ; -       Résultat attendu 2 : le cadre réglementaire et l’action institutionnelle en matière de liberté d’expression et le pluralisme des médias est davantage en ligne avec les standards internationaux et ceux du Conseil de l’Europe ; -       Résultat attendu 3 : l’éducation aux médias est abordée de façon prioritaire dans les programmes nationaux et le journalisme de qualité soutenu par des initiatives institutionnelles ; -       Résultat attendu 4 : à travers des actions ciblées, la société civile contribue à la création d’un environnement propice à la liberté d’expression respectueux des standards éthiques des journalistes et des professionnels des médias ; -       Résultat attendu 5 : les médias sont davantage sensibilisés aux questions liées à l’égalité et contribuent à la promotion d’une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Jeunesse, de la Culture, et de la Communication, Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), Conseil national de la presse (CNP), associations de journalistes, journalistes, membres de la société civile, médias publics et privés

Protection des données personnelles

En tant que partie contractante à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et de son Protocole additionnel, le Maroc a entamé un processus de révision de sa législation qui devrait lui permettre d’adhérer au Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+). Le Conseil de l’Europe a accompagné le lancement de ce processus en travaillant avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), notamment sous forme d’activités de renforcement des capacités.

Dans la perspective de l’adhésion au Protocole d’amendement à la Convention 108+, les efforts de réforme du Maroc en ce qui concerne l'harmonisation de la législation marocaine pourront être accompagnés. Les implications économiques en jeu pour le Maroc nécessiteront en effet une réforme adaptée du cadre législatif. A cet égard, le Conseil de l’Europe continuera d’appuyer la CNDP dans sa contribution aux développements législatifs, techniques et sociétaux nécessaires liés à la protection des données.

Le cours en ligne sur le droit à la protection des données et à la vie privée du Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) a été traduit en arabe, intégré à la plateforme HELP et sa version « tutorée » adaptée au contexte marocain lancée en 2021. Cet outil permettra de fournir aux professionnels des formations de qualité ayant fait leurs preuves, à travers des modules de formation présentiels et une plateforme « d'e-learning » adapté aux besoins spécifiques du Maroc.

Objectif général : assurer l’application des normes internationales et européennes en matière de protection des données Résultats attendus -       Résultat attendu 1 : un projet de loi révisée sur la protection des données personnelles, compatible avec les standards internationaux et la Convention 108+, est préparé en vue de sa présentation pour examen et adoption par le Parlement marocain ; -       Résultat attendu 2 : les professionnels du droit, les membres de la société civile et les différents acteurs des secteurs privé et public harmonisent leurs pratiques en matière de protection des données personnelles avec les pratiques européennes. Principaux partenaires nationaux : Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Délégation interministérielle aux droits de l’homme(DIDH), Direction générale de la Sureté nationale (DGSN), ministères concernés, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, professionnels du droit, membres de la société civile, journalistes, acteurs des secteurs privé et public.

3.1.2 ÉGALITE ET DIGNITÉ HUMAINE 

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Depuis 2012, la coopération a porté essentiellement sur la sensibilisation des autorités marocaines, des institutions en charge de la protection des droits de l’homme, des parlementaires marocains, de la société civile et du monde universitaire aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

L'adoption de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en vigueur depuis septembre 2018, dont la préparation a été appuyée par le Conseil de l’Europe, a marqué une nouvelle étape importante dans les efforts du Maroc pour prévenir et combattre les formes de violence à l'égard des femmes. Le soutien du Conseil de l'Europe a également visé à promouvoir l'application effective de cette législation, à travers la formation des professionnels concernés, la sensibilisation du grand public et le renforcement du rôle de la nouvelle Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence dont les membres ont été nommés en septembre 2019. Les domaines de coopération identifiés avec cette nouvelle instance de coordination comprennent, entre autres, le renforcement de la participation de la société civile à son action, la rédaction de recommandations opérationnelles sur les abris d'hébergement d'urgence et la réalisation de campagnes de sensibilisation ciblant en particulier la jeunesse.

Des efforts spécifiques ont de même été déployés pour renforcer les capacités des procureurs et des juges^[30] à lutter contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre de sessions de formation axées sur les concepts fondamentaux, le cadre juridique national et international, les mécanismes fondamentaux de prévention et de protection des victimes ainsi que les procédures de poursuite des auteurs. Face à l’augmentation notable de ce type de violence, notamment en période de crise sanitaire liée à la covid-19, la lutte spécifique contre la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes a été intégrée à ces formations. Dans ce cadre, les bénéficiaires ont également manifesté un intérêt croissant pour la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Celle-ci, traduite en arabe, vient appuyer ces efforts de formation et constitue une source d’inspiration pour les prochaines décisions judiciaires nationales dans ce domaine. Par ailleurs, la diffusion en ligne et l'adaptation au contexte marocain du cours HELP en arabe sur la violence à l'égard des femmes a donné accès à un nombre croissant de professionnels du droit marocain à cet outil de formation.^[31]

Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le niveau de sensibilisation du grand public aux différentes formes de violence contre les femmes et aux dispositions de la loi s’est accru. Avec le soutien du Conseil de l'Europe, plusieurs outils ont été développés par la Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence et diffusés sur les médias marocains.

En tant que plateforme pour le dialogue interrégional et interinstitutionnel, le Centre Nord-Sud a également contribué au renforcement des capacités d’organisations de la société civile marocaine dans les domaines de la lutte et de la prévention des violences à l’égard des femmes au travers d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre l’Europe et le sud de la Méditerranée, d’activités de formation soutenues par la plateforme HELP et de mobilisation de ressources pour financer des projets menés par la société civile marocaine. Cette dynamique régionale pourrait se poursuivre en mettant l’accent sur l’impact des technologies de l’information sur l’aggravations des inégalités, y inclus la violence à l’égard des femmes et aux filles dans l'espace numérique.

L’harmonisation du cadre juridique et institutionnel marocain avec les normes du Conseil de l’Europe, le renforcement des capacités des professionnels, la mise en œuvre effective de la législation nationale en la matière ainsi que les efforts de coordination pour mieux protéger les victimes de la violence domestique, en associant les membres de la société civile et les médias, continueront d’être au cœur de l’intervention du Partenariat de voisinage dans ce domaine.

Objectif général : lutter contre la violence à l’égard des femmes en adaptant les cadres législatifs et institutionnels et en assurant la sensibilisation des publics cibles Résultats attendus -       Résultat attendu 1 : les représentants des ministères et institutions cibles et les parlementaires s’approprient les normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et les pratiques internationales et européennes en la matière afin d’assurer l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel marocain ; -       Résultat attendu 2 : la Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence voit ses capacités renforcées afin de mettre en œuvre son mandat et contribuer à l'application effective de la législation dans ce domaine ; -       Résultat attendu 3 : les professionnels du droit ont une meilleure connaissance de la législation nationale applicable, des normes internationales et européennes, y compris la Convention d’Istanbul et des meilleures pratiques dans ce domaine, afin de pouvoir les appliquer dans leur travail quotidien ; -       Résultat attendu 4 : les médias sont davantage sensibilisés aux enjeux liés à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la protection des victimes et contribuent à la sensibilisation du public à la question ; -       Résultat attendu 5 : les membres de la société civile voient leurs capacités renforcées afin d’appuyer de manière effective la protection de victimes de violence à l’égard des femmes. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Femme, de la Famille et l’Insertion sociale, ministère de la Santé et de la Protection sociale, Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence, Observatoire de la violence à l’égard des femmes, Observatoire sur l’image des femmes dans les médias, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur,autres ministères concernés,  Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Parlement, Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire,  Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Gendarmerie royale , associations de journalistes, société civile.

Droits des enfants

Suite à l’adoption le 1er mars 2018 de la loi 76-15 relative à sa réorganisation, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a vu ses missions s’élargir en matière de protection des enfants, intégrant désormais un mécanisme de protection spécifique pour les enfants victimes de violation de leurs droits. Une politique nationale de la santé de l’enfant à l’horizon 2030 a également été élaborée, sous l’égide du ministère de la Santé.

L'engagement du Maroc à continuer son partenariat avec le Conseil de l'Europe pour protéger les enfants s'est poursuivi, bien que le processus de ratification de plusieurs instruments de l’Organisation -  la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), ainsi que la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, ne soit pas encore finalisé, suite à l’invitation du Comité des Ministres à y adhérer en 2012.

Ces normes du Conseil de l’Europe, en particulier celles de la Convention de Lanzarote, ont toutefois servi de cadre fondamental pour le développement d’une feuille de route entre le Maroc et le Conseil de l’Europe dans ce domaine, afin d’accompagner les efforts des autorités visant à développer les compétences et les connaissances et réviser les politiques et mécanismes existants, conformément aux normes internationales. Des questions sensibles touchant au Code de la famille, telles que le mariage des enfants et le mariage forcé, ont ainsi été discutées avec le soutien du Conseil de l'Europe, préparant le terrain pour un travail de sensibilisation supplémentaire avec les autorités marocaines et les organisations de la société civile.

Un volet substantiel a porté sur la sensibilisation des représentants des ministères concernés et des organisations de la société civile à une utilisation plus responsable d’Internet et des réseaux sociaux par les enfants à travers un soutien des autorités pour la mise en œuvre du plan d’action sur les enfants et les nouvelles technologies (programme E-Salama) dans le cadre de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance (PPIPE). Inaugurée au niveau national en octobre 2017, une campagne spécifique a permis de viser le grand public, d’organiser des activités nationales de sensibilisation autour du Safer Internet Day (SID) et d’aboutir, en février 2021, au lancement d’un portail de signalement des violences commises en ligne à l’égard des enfants. Un comité interministériel pour la protection des enfants en ligne a de même été créé sous l’égide du ministère de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique .

Sur le plan du renforcement des capacités des acteurs concernés et tout particulièrement des professionnels du droit, la traduction en arabe et la contextualisation du cours en ligne HELP sur un système de justice adapté aux enfants permettront d’améliorer la pratique judiciaire dans ce domaine.

Sur le plan institutionnel, le Conseil de l’Europe a fourni un appui technique à la préparation de la loi portant création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE), promulguée en août 2016 et reste à la disposition des autorités pour accompagner la mise en place effective de cette nouvelle instance.

Le Maroc a régulièrement participé au Comité des parties à la Convention de Lanzarote (T-ES) ainsi qu’au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) et au Comité d’experts sur les droits et intérêts supérieurs de l’enfant (CJ/Enf-ISE) du Conseil de l’Europe. Le médiateur marocain a pour sa part contribué aux travaux régionaux par l'intermédiaire de l'Association des ombudsmans et des médiateurs de la francophonie (AOMF). Cela a notamment abouti à l'adoption d'une déclaration commune encourageant les médiateurs à améliorer l'efficacité de leurs mécanismes de plainte pour traiter les affaires impliquant des enfants et à faire davantage pour promouvoir les droits des enfants dans le cadre de leurs attributions.

La coopération continuera d’être axée principalement sur l’harmonisation du cadre juridique marocain avec les normes du Conseil de l’Europe et d’autres normes internationales et sur le renforcement des capacités des parties prenantes dans ce domaine.

Objectif général : promouvoir les droits des enfants et protéger les enfants contre toute forme de violence en adaptant les cadres législatifs et en assurant la sensibilisation des publics cibles Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le Maroc finalise le processus de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants ; -       Résultat attendu 2 : les cadres législatifs et institutionnels ainsi que les structures concernant la protection des droits des enfants sont renforcés, y compris au niveau territorial,et leur mise en conformité avec les normes internationales et européennes est poursuivie ; -       Résultat attendu 3 : les organisations de la société civile, les professionnels de l’enfance, les médias et le grand public sont davantage sensibilisés à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants et à la protection des enfants sur Internet et les réseaux sociaux. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Femme, de la Famille et l’Insertion sociale, Observatoire national des droits de l’enfant (ONDE), Institution du médiateur du royaume, Parlement, Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), société civile, ministère de la Justice, ministère de la Santé et de la Protection sociale, ministère de l’Industrie et du Commerce, ministère de l’Éducation nationale,du Préscolaire et des Sports, ministére de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication,autres ministères concernés, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Gendarmerie royale, Centre marocain de recherches polytechniques et d'innovation (CMRPI).

3.2 ÉTAT DE DROIT

Depuis l'adoption de la Constitution révisée de 2011, les autorités marocaines ont engagé des réformes majeures dans le domaine de l'État de droit et notamment dans le secteur de la justice, y inclus la réforme de la justice pénale.

La loi organique sur les questions préjudicielles de constitutionnalité est toujours en cours d'élaboration au lendemain de la visite de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Sa préparation avait bénéficié de l’expertise de la Commission de Venise en 2018. Son adoption reste un élément clé du processus de réforme constitutionnelle qui permettrait le contrôle de la constitutionnalité.

La loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la loi sur le statut des juges sont entrées en vigueur en 2016, avec le soutien du Conseil de l'Europe par le biais de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) et de la Commission de Venise pour s'assurer qu'elles étaient alignées sur les normes européennes. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été mis en place en avril 2017.

Un certain nombre de défis demeurent à relever dans le cadre de la coopération avec le Maroc dans ces domaines. Les efforts devront ainsi se poursuivre afin de soutenir la réforme constitutionnelle, à travers notamment le renforcement des capacités des hauts fonctionnaires, mais aussi dans le domaine de l’indépendance de la justice grâce au soutien apporté par la CEPEJ  aux instances judiciaires marocaines.

Le Partenariat de voisinage précédent a également largement contribué à une importante sensibilisation des autorités nationales et de la population aux questions liées à la protection des données à caractère personnel, qui est étroitement liée aux efforts considérables déployés dans la lutte contre la cybercriminalité et à l'utilisation efficace des preuves électroniques pour lutter contre la criminalité en général et contre les formes graves de criminalité en particulier, telles que la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le domaine spécifique de la criminalité économique, ayant des effets très néfastes sur l'économie nationale, le partenariat a largement contribué à l'intensification des efforts de coopération dans la région du voisinage méridional et avec les États membres du Conseil de l'Europe, comme le montre la participation du pays, depuis octobre 2019, au Réseau Šibenik des agences de prévention de la corruption, en coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

Le soutien du Conseil de l’Europe se poursuivra dans la lutte contre le crime et les atteintes à l’Etat de droit en soutenant l’adoption de cadres législatifs en la matière, la mise en place et le renforcement des instances en charge de la lutte contre les crimes et la sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques.

Ces efforts contribuent aux Objectifs de développement durable des Nations-Unies, en particulier les objectifs 3[32], 5[33], 8[34] et 16[35].

3.2.1 INSTITUTIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE DROIT

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) apporte un soutien continu à l’ Institution du médiateur du Maroc, qui est l'un des principaux acteurs de la protection des droits de l'homme dans le paysage institutionnel marocain. Ses capacités ont notamment été consolidées par plusieurs activités, telles que des visites d'étude et des formations^[36].

La Commission de Venise a également contribué aux efforts du médiateur pour promouvoir les droits de l'enfant à travers le travail régional de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF).

La mise en réseau et les échanges entre représentants marocains et leurs homologues d’Europe et de la région ont également été intensifiés sur des sujets tels que l'indépendance et le rôle du pouvoir judiciaire, la structure et l'interaction des conseils supérieurs de la magistrature dans le sud de la Méditerranée^[37], les processus de décentralisation^[38], la justice administrative et les litiges électoraux.

En outre, la Commission de Venise a poursuivi ses efforts pour renforcer les capacités des hauts fonctionnaires marocains grâce à des échanges entre pairs dans le cadre des séminaires régionaux de l'Université pour la démocratie (UniDem Med)^[39] visant à soutenir les réformes administratives dans le pays.

A la demande des autorités, la Commission de Venise accompagnera l’opérationnalisation des institutions en charge de la promotion et la protection des droits de l’homme. La Commission de Venise se tient prête à fournir une expertise sur d'autres projets de lois, y compris sur les questions déontologiques relatives à la fonction publique ou relatives à la mise en œuvre des institutions en charge de la protection des droits de l’homme.

Une attention particulière devra être accordée au soutien continu à l’institution du médiateur du Maroc dans son rôle de protection des droits de l'homme, y inclus son rôle de protection et promotion des droits de l'enfant, à travers le travail régional mené par l’AOMF et l’adhésion à la Convention de Lanzarote[40], ainsi que son rôle de défense des droits des usagers dans leurs relations avec l’administration et de renforcement des principes de bonne gouvernance, de transparence et de communication avec les citoyens. La poursuite des efforts de coopération et l'efficacité des mesures de soutien, en matière d’activités de renforcement des capacités des hauts fonctionnaires, seront des éléments cruciaux de ce partenariat.

Objectif général : la Commission de Venise soutient la Cour constitutionnelle, la préparation de lois organiques, les instances de protection et de promotion des droits de l'homme et le renforcement des capacités des hauts fonctionnaires Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : les capacités des juges et du personnel de la Cour constitutionnelle sont renforcées ; -       Résultat attendu 2 : de nouvelles lois organiques sont préparées avec le soutien de la Commission de Venise. Les lois organiques relatives au statut des magistrats et au CSPJ sont appliquées conformément aux dispositions de la Constitution et aux recommandations de la Charte pour la réforme du système judiciaire ; -       Résultat attendu 3: les instances de promotion et de protection des droits de l’homme sont soutenues et renforcées dans l’exercice de leurs mandats. L’institution du médiateur du royaume en tant qu’instance de protection des droits de l’homme exerce ses attributions de façon efficace ; -       Résultat attendu 4: les capacités des hauts fonctionnaires à améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration et des services publics en conformité avec les principes du respect des droits de l’homme et la primauté du droit est renforcée. -       Principaux partenaires nationaux : Cour constitutionnelle, ministère de la Justice, Institut supérieur de la magistrature (ISM), Institution du médiateur du royaume et autres instances de gouvernance indépendantes, ministre délégué auprès du chef du Gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme administrative, Conseil national des droits de l’homme(CNDH)

Indépendance et efficacité de la justice

Le Maroc a exprimé son intérêt pour les outils de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) depuis le début de la coopération du pays avec le Conseil de l'Europe et travaille avec la CEPEJ depuis 2012 au renforcement de l’efficacité et de la qualité de son système judiciaire. Observateur auprès de la CEPEJ depuis 2013, le Maroc a participé à un grand nombre de sessions plénières et de réunions de groupes de travail^[41], contribuant de manière très proactive aux discussions liées aux initiatives et aux principales actions de la Commission.

Le Maroc a participé aux cycles 2016-2018 et 2018-2020 d'évaluation des systèmes judiciaires menés par la CEPEJ . Le rapport pour la période 2018-2020, basé sur des données de 2018, a fourni une information comparative, quantitative et qualitative sur la situation^[42] du système judiciaire marocain, proposant ainsi une base de référence pour l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la justice dans le pays.

L'action au niveau régional s'est révélée utile pour la sensibilisation d’acteurs marocains aux normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine, comme par exemple le 7^éme atelier interculturel pour la démocratie, organisé conjointement par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la CEPEJ et le Conseil consultatif de juges européens (CCJE).

Le 2 mai 2019, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM) a accepté la demande du Maroc d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE). Ce statut vise à encourager une participation plus active des représentants de la Présidence du ministère public marocain (PMP) aux travaux du CCPE, en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en place une gestion efficace des services de poursuites. Ce statut a permis une participation soutenue des représentants de la PMP aux travaux du CCPE en 2020^[43].

En outre, en 2020, une centaine de procureurs généraux de la PMP ont bénéficié de l'expertise de la CEPEJ et du CCPE pour améliorer les techniques de gestion du parquet^[44].

Les actions prioritaires dans le domaine de l’efficacité et de la qualité de la justice s’inscrivent dans la continuité du soutien apporté par le Conseil de l'Europe jusqu'à présent, tout en ayant l’ambition d'atteindre un plus grand nombre d'institutions nationales et de parties prenantes. À cet égard, l'amélioration du fonctionnement et de la performance des services du ministère public constitue une priorité nationale. De même, le processus déjà entamé par le ministère de la Justice, en coopération avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), concernant la numérisation de la justice et, dans cette perspective, l'élaboration et l'adoption d'un cadre juridique  sur la numérisation de la justice, et la sensibilisation à l'utilisation de nouveaux outils numériques, y compris ceux ayant attrait à l’intelligence artificielle, sont également des priorités du plan national de transformation numérique de la justice qui pourront être soutenues par la CEPEJ aux différentes étapes de leur mise en œuvre.

Objectif général : promouvoir l'indépendance, l'efficacité et la qualité de la justice en améliorant les performances des tribunaux et les capacités des magistrats et membres des institutions judiciaires, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire, la révision des cadres législatifs pertinents et la numérisation de la justice dans ses différentes étapes, conformément aux normes européennes Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le cadre juridique sur la numérisation de la justice est élaboré, adopté et mise en œuvre, conformément aux normes européennes et internationales pertinentes ; -       Résultat attendu 2 : le fonctionnement et la performance des tribunaux et de l’administration judiciaire du Maroc sont améliorés ; -       Résultat attendu 3 : le fonctionnement et la performance des services du ministère public du Maroc sont améliorés. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Justice, Présidence du ministère public (PMP), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Institut supérieur de la magistrature (ISM), associations professionnelles de magistrats et d’avocats.

Normes et politiques communes

La création d'un espace juridique commun entre le Maroc et le continent européen est l’un objectif des objectifs principaux de la coopération depuis 2012.  Le Maroc a été invité à adhérer à huit conventions dont la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160), la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192), la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote - STCE n° 201) et la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Le pays a également le droit d’accéder à d’autres conventions dont le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+) et le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE n°188).

Le Conseil de l'Europe continue à déployer les efforts nécessaires pour encourager la finalisation des procédures d'adhésion en cours à certaines conventions de l'organisation. Ces efforts s’appuient sur la mobilisation de toutes les institutions et de tous les partenaires nationaux concernés, y compris le ministère des Affaires étrangères^[45].

La coopération avec le Maroc au cours du précédent Partenariat de voisinage a été renforcée par la participation régulière du Maroc à divers comités conventionnels du Conseil de l'Europe, tels que le Comité des parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (T-ES) et le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD). Cette participation s’est déroulée dans le cadre de l'initiative de dialogue politique renforcé. Le Maroc a également travaillé avec d'autres organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe^[46].

Les résultats les plus tangibles de la mise en œuvre du précédent partenariat a été la ratification, le 29 juin 2018, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest - STE n°185) et du Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n°189) et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son protocole additionnel en mai 2019. À ce jour, le Maroc n'a toutefois pas encore finalisé son adhésion à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe auxquelles le pays a été invité à adhérer, par exemple la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Outre la finalisation des processus de ratification en cours, le Partenariat du voisinage pourra mettre l’accent sur la promotion d’autres conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux Etats non membres sur des sujets de coopération qui pourraient intéresser le Maroc, comme la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels.

Par ailleurs, l’intelligence artificielle (IA) et l’impact plus large de la transformation numérique et de l’utilisation des nouvelles technologies sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit est l’une des thématiques au cœur des travaux du Conseil de l’Europe, à travers en particulier le Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI). Le Maroc dispose d'un écosystème technologique et d'innovation en pleine croissance et de plus en plus mature. Le gouvernement s'est engagé à introduire des applications d'IA dans un large éventail de secteurs tels que la justice, l'application des lois, l'économie, l'industrie et les services publics en général. Les possibilités de coopération avec le Maroc dans ce domaine, sur la base des travaux en cours du Conseil de l’Europe, pourront être examinées.

Objectif général : élargir l’espace juridique commun entre le Maroc et le Conseil de l'Europe Résultats attendus  -       Résultat attendu 1 : le Maroc finalise les processus en cours de ratification de conventions du Conseil de l'Europe et demande à être invité à adhérer à d'autres instruments dans les domaines prioritaires couverts par le Partenariat de voisinage; -       Résultat attendu 2 : la législation nationale dans des domaines prioritaires est harmonisée avec les normes européennes et internationales ; -       Résultat attendu 3 : les autorités compétentes telles que les ministères, les organes de gouvernance et la société civile, ont acquis la connaissance nécessaire des conventions et accords partiels du Conseil de l'Europe dans leurs domaines de compétence respectifs. Principaux partenaires nationaux : ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger, Délégation interministérielle aux droits de l'homme (DIDH), autres ministères et institutions concernés, Parlement, Conseil national des droits de l’homme (CNDH), et société civile.

3.2.2 ACTION CONTRE LA CRIMINALITÉ, SÉCURITÉ ET PROTECTION DES CITOYENS

Lutte contre la traite des êtres humains

L'adoption par le Parlement marocain en 2016 de la loi n° 27-14 contre la traite des êtres humains, a constitué une étape et un succès importants. Les nouvelles dispositions législatives viennent consolider le cadre national de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs d’infractions, tout en contribuant à renforcer la politique migratoire du Maroc et son approche axée sur les droits humains. La loi n° 27-14 s'inspirent des normes établies par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197).

À la suite de l'adoption de cette loi, le Conseil de l'Europe s'est engagé dans le développement d'initiatives de renforcement des capacités, notamment pour le secteur judiciaire et universitaire, sur les aspects fondamentaux des cadres conceptuels et juridiques de la lutte contre la traite des êtres humains, en partenariat avec le programme HELP. Grâce à leur participation au cours HELP sur la lutte contre la traite des êtres humains, traduit en arabe et contextualisé pour le Maroc, les professionnels du droit concernés – tout particulièrement les magistrats - sont désormais en mesure d’améliorer leurs pratiques en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.

Le nouveau cadre législatif marocain a également permis l’établissement en 2019 de la Commission nationale de coordination des mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil de l’Europe a initié avec cette instance un partenariat axé à la fois sur le fonctionnement interne de celle-ci, sur le renforcement des capacités de ses membres et sur la visibilité de son action vis-à-vis du grand public. Les membres de la Commission nationale ont, en particulier, bénéficié d’un cycle de formation approfondi sur les fondamentaux conceptuels et normatifs de la lutte anti-traite, les techniques de détection et d’identification des victimes, ainsi que sur le processus d’orientation et de prise en charge de celles-ci.

Sur la base de ces activités de coopération, le Conseil de l’Europe pourrait soutenir, sous l’égide de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains,  la mise en place d'un mécanisme national d'orientation (MNO) pleinement fonctionnel pour les victimes de la traite afin de leur garantir une meilleure protection et prise en charge. Les autres institutions et les professionnels travaillant à la protection et la prise en charge des victimes de la traite devraient continuer à recevoir le soutien nécessaire du Conseil de l'Europe afin de renforcer leurs capacités sur la base de l'échange des meilleures pratiques et expériences et des normes européennes et internationales. Dans ce contexte un partage d’expériences avec d’autres pays de la région, particulièrement la Tunisie, peut constituer une valeur ajoutée pour le Maroc dans l’établissement d'un mécanisme national d’orientation.

Une stratégie de communication devrait être mise en place dans le but d’assurer la visibilité et la compréhension de la stratégie anti-traite en cours de mise en œuvre. La célébration de la Journée mondiale contre la traite des êtres humains (Rabat, 27 juillet 2020), la production et la diffusion à la télévision d'un spot vidéo ainsi que la dissémination de brochures relatives à la loi n° 27-14 et au rôle de la Commission nationale, actions soutenues par le Conseil de l’Europe, ont à ce titre contribué à une sensibilisation accrue du grand public à la lutte contre la traite des êtres humains.

Enfin, les autorités marocaines ont réitéré dans différents forums qu’elles pourraient envisager de demander à être invitées à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ce qui permettrait de contribuer à la mise à niveau du cadre législatif et institutionnel du Maroc dans ce domaine.  

Objectif général : renforcer l'action contre la traite des êtres humains par l'application de la loi, par des initiatives de renforcement des capacités de toutes les parties prenantes nationales concernées et par l'adhésion aux instruments internationaux pertinents dans ce domaine Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : un mécanisme national d'orientation (MNO) garantissant la mise en œuvre de procédures standardisées pour la détection, l’identification, l’orientation et la réintégration des victimes de traite est défini, adopté par les autorités et rendu pleinement opérationnel ; -       Résultat attendu 2 : le Maroc demande à être invité à adhérer à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains afin de contribuer à la mise à niveau de son cadre législatif et institutionnel en conformité avec la Convention ; -       Résultat attendu 3 : les institutions et les professionnels travaillant à la protection et la prise en charge des victimes de la traite voient leurs capacités renforcées sur la base des normes et meilleures pratiques européennes et internationales ; -       Résultat attendu 4 : la Commission nationale, à travers la production de documents d’orientation et d’outils standardisés, consolide son rôle d’instance de coordination de la lutte anti-traite. Principaux partenaires nationaux : Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger,  autres ministères concernés , Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Gendarmerie royale, Direction générale de la sureté nationale (DGSN), société civile, universités.

Lutte contre la cybercriminalité

Le Maroc a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) le 29 juin 2018. Dans ce contexte, et en tant que pays prioritaire et plaque tournante des programmes conjoints Union européenne/Conseil de l'Europe GLACY+^[47] (2016-2024) et CyberSud (2017-2021)^[48], le Maroc bénéficie d’une assistance technique de la part du Conseil de l’Europe.

Des mesures importantes ont été prises pour intégrer la formation judiciaire sur la cybercriminalité et la preuve électronique au sein de l’institution judiciaire. Plusieurs sujets sont concernés tels que le recueil de preuves numériques, la qualification des infractions, les statistiques sur la justice pénale en matière de cybercriminalité, et sur la rationalisation de la coopération judiciaire internationale et de l'entraide judiciaire en matière de cybercriminalité. Toutes ces formations ont eu un impact important sur le traitement de la preuve électronique et sur la manière de faciliter la coopération interne entre les institutions nationales, notamment la justice, les services chargés de la répression et le secteur privé.

Après l'adhésion du Maroc à la Convention de Budapest, l'assistance fournie par le Conseil de l'Europe à travers les projets de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité s'est concentrée sur l'harmonisation de la législation nationale relative aux pouvoirs procéduraux et des amendements ont été formulés dans plusieurs projets de loi. Pour soutenir ce processus, les capacités des acteurs marocains chargés de l'élaboration et de l'application de la législation sur la cybercriminalité et la preuve électronique ont été renforcées. Des recommandations du Conseil de l'Europe ont été présentées aux représentants de la Direction générale de la sécurité nationale, de la Direction générale de la surveillance du territoire, des services du ministère public et du ministère de la Justice le 27 octobre 2020. Ces recommandations concernent l'introduction des pouvoirs procéduraux de la Convention de Budapest dans le cadre juridique marocain.

Le Maroc a bénéficié de la formation des magistrats de référence, qui leur a permis d'acquérir de nouvelles connaissances sur les mécanismes de coopération internationale et sur une méthode de travail accélérée lorsque l’affaire implique des preuves électroniques.

Une étape importante est en cours de finalisation. Elle concerne l'élaboration du 2^e Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur le renforcement de la coopération internationale et l'accès transfrontalier à la preuve électronique. Ce 2^e protocole, une fois ouvert à l’adhésion, sera une priorité pour tous les pays bénéficiant des actions de renforcement de capacités prévues dans le cadre du projet GLACY+, y compris le Maroc.

Les autorités marocaines devraient être encouragées afin de renforcer et de faciliter le dialogue entre la justice pénale et le secteur de la cybersécurité, y compris le secteur privé.

L'élaboration de procédures opérationnelles standard pour la collecte et l'analyse de la preuve électronique par les services de répression et les premiers intervenants devrait être considérée comme une priorité. Elle permettra en effet de définir et d'améliorer l'approche des autorités de justice pénale dans la lutte contre la cybercriminalité et l'utilisation correcte de la preuve électronique.

Le Maroc devrait poursuivre et diriger ses efforts vers l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre des amendements nécessaires au code de procédure pénale afin d'inclure des pouvoirs procéduraux supplémentaires conformément à la Convention de Budapest et le 2ème protocole additionnel.

Objectif général : promouvoir l'application par le Maroc des normes européennes en matière de cybercriminalité et de preuve électronique et sa participation à une action coordonnée en coopération avec les États européens et avec la région du sud de la Méditerranée Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : les amendements nécessaires à la législation nationale marocaine sont en vigueur afin d'inclure des pouvoirs procéduraux supplémentaires conformément à la Convention de Budapest et le Maroc entame les démarches nécessaires en vue de l'adhésion au 2ème protocole additionnel ; -       Résultat attendu 2 : les autorités marocaines facilitent et renforcent le dialogue entre la justice pénale et le secteur de la cybersécurité, y compris le secteur privé ; -       Résultat attendu 3 : les procédures opérationnelles standard pour les services de répression et les premiers intervenants pour la collecte et l'analyse des preuves électroniques sont approuvées et mises en œuvre ; -       Résultat attendu 4 : les magistrats renforcent leurs capacités en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques en continuant à intégrer le programme de formation judiciaire. Principaux partenaires nationaux: ministère de l'Intérieur, Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Direction générale des affaires intérieures, Direction de la coopération internationale, ministère de la Justice, autres ministères concernés, Institut supérieur de la magistrature (ISM), Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, police judiciaire, Gendarmerie royale, Présidence du ministère public (PMP), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) .

Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

Depuis l'adoption par le Parlement de la loi n° 16-16 de 2016 portant ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME), le Conseil de l'Europe suit l'évolution du processus de ratification à travers les réunions du Comité des Parties à la Convention MEDICRIME, auxquelles le Maroc est invité en tant que participant^[49], ainsi qu’à travers les réunions informelles du groupe de travail sur les adhésions à la convention mis en place avec le ministère des Affaires étrangères.

La priorité essentielle dans ce domaine est la finalisation de la procédure de ratification de la Convention MEDICRIME par le Maroc, ainsi que l’approbation et la mise en œuvre de la législation dans ce domaine, en pleine conformité avec les dispositions de la convention.

Il est également prévu que le Maroc renforce les capacités spécifiques des principales parties prenantes dans la lutte contre la falsification des produits médicaux et d’autres infractions similaires menaçant la santé publique, notamment des juges et procureurs ainsi que des forces de l’ordre, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes par la création et la participation aux réseaux nationaux et internationaux (réseau 24/7). Un soutien pourrait être apporté au renforcement des capacités institutionnelles des hauts fonctionnaires des principales institutions nationales en matière de falsification des produits médicaux et infractions similaires menaçant la santé publique sur les aspects essentiels de la Convention MEDICRIME dans le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.

Dans le cadre du projet NA-FAMED[50], premier projet de coopération dans la lutte contre la falsification des produits médicaux et d’autres infractions similaires, une étude analytique est en cours au Maroc portant sur l’analyse des cadres juridique et réglementaire en la matière afin d’identifier leurs éventuelles lacunes visant à les améliorer et les renforcer.

Objectif général : promouvoir l'application par le Maroc des normes européennes en matière de lutte contre la contrefaçon des produits médicaux Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le Maroc finalise les démarches nécessaires en vue de l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) ; -       Résultat attendu 2 : la législation relative à la lutte contre la falsification des produits médicaux et d’autres infractions similaires est mise en conformité avec la Convention ; -       Résultat attendu 3 : le Maroc renforce la coopération entre les autorités compétentes par la création et la participation aux réseaux nationaux et internationaux (24/7), respectivement ; -       Résultat attendu 4 : les hauts fonctionnaires des principales institutions nationales sont formés sur les aspects essentiels de la Convention MEDICRIME. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Justice, ministère de la Santé et de la Protection sociale, ministère de l'Intérieur, Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Administration des douanes et impôts indirects, Gendarmerie royale.

Police

Dans le cadre du partenariat précédent, le Conseil de l’Europe a développé au Maroc des activités de soutien à la police nationale et à la police judiciaire dans les domaines liés à la lutte contre la cybercriminalité et à l’utilisation adéquate de la preuve électronique.

Pour la période 2022-2025, les services de police pourront bénéficier de la coopération entamée entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines liée au traitement des personnes faisant l’objet d'une arrestation ou en détention policière. Parmi les sujets qui pourrait être abordés dans le cadre du présent partenariat afin de soutenir les services de police et en particulier d’assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme figurent :

-          Le renforcement du contrôle indépendant du travail de la police ;

-          L’amélioration du traitement réservé aux personnes faisant l’objet d'une arrestation ou en détention policière afin que les agents des forces de l'ordre soient formés à l'exercice de leurs fonctions dans le respect des normes et des meilleures pratiques du Conseil de l'Europe ;

-          La mise en œuvre de pratiques issues de techniques nouvelles, plus efficaces et plus respectueuses des droits de l’homme, en ce qui concerne les entretiens conduits avec les victimes, les témoins et en particulier les suspects ;

-          La mise en œuvre d’un ensemble de principes en matière de gestion des rassemblements et manifestations des foules permettant d’assurer le maintien de l’ordre de manière professionnelle, efficace et respectueuse des droits de l’homme.

Objectif général : promouvoir l'adhésion du Maroc aux normes européennes et internationales en matière de police et de traitement des personnes faisant l’objet d'une arrestation ou d’une détention par la police. Résultats attendus -       Résultat attendu 1 : le Maroc adapte sa législation nationale aux normes européennes et internationales en la matière ; -       Résultat attendu 2 : les forces de l’ordre, y compris la police appliquent les normes européennes et internationales dans leur travail quotidien de manière plus efficace. Principaux partenaires nationaux : ministère de l'Intérieur, Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Gendarmerie royale, police nationale et police judiciaire

Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi (n° 46-19) sur l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC)^[51] a été adoptée par la Chambre des représentants en mars 2021. La loi étend la définition de la corruption aux actes constituant des délits administratifs et financiers, en vertu de l’article 36 de la Constitution, ainsi que les pouvoirs de prévention et d'enquête administrative de l'INPPLC.

La coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe dans le cadre du précédent partenariat de voisinage avait pour objectif de relever les défis tels que l'absence de cadre juridique sur les conflits d'intérêts et la liberté d'information, la nécessité de développer davantage le cadre règlementaire existant sur la protection des lanceurs d’alerte et l’existence de certaines faiblesses dans le système de déclaration des actifs, y compris dans les mécanismes de vérification.

L'INPPLC participe depuis octobre 2019 au Réseau Šibenik des agences de prévention de la corruption (NCPA), qui est un réseau établi en coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO)^[52] du Conseil de l'Europe. Les membres du réseau ont poursuivi les réunions en ligne au cours de l'année 2020, assurant la continuité des discussions opérationnelles et des projets de coopération facilités par le réseau.

Une évaluation des risques de corruption sur le système bancaire marocain a été initiée en 2019 avec le soutien du Conseil de l'Europe afin de fournir une analyse approfondie du secteur bancaire marocain au regard des risques de corruption (menaces, vulnérabilités, scénarios de risques) et des risques transfrontaliers. La finalisation des résultats de cette évaluation a été reportée à 2021 en raison de la crise de la covid-19.

Le développement d’un cadre juridique sur les conflits d'intérêts est inscrit dans les priorités du Maroc. Le Maroc vise également à renforcer les dispositions déjà en vigueur avec l'adoption de la loi 46-19 sur l’INPPLC. Un soutien pourrait être apporté en vue du renforcement du cadre existant sur la protection des lanceurs d’alertes et le renforcement ainsi que la continuation des mécanismes de gestion et d’atténuation des risques de corruption.

En outre, en vue de soutenir le Maroc dans ses engagements prioritaires à renforcer l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un soutien ciblé pourrait être fourni dans des domaines prioritaires identifiés tels que l'analyse opérationnelle et stratégique du renseignement financier, le renforcement des capacités relatives à l’enquête et la poursuite du blanchiment de capitaux, la révision de la législation et la préparation à l’adhésion du Maroc aux conventions civile et pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et au GRECO, ainsi que la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des montages juridiques.

Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption, du blanchiment de capitaux et du terrorisme Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : les mécanismes de prévention pour la gestion du conflit d'intérêts et la protection des lanceurs d'alerte sont renforcés en droit et en pratique ; -       Résultat attendu 2 : les capacités de gestion et d'analyse des risques de corruption sont renforcées, mises à jour et utilisées dans les secteurs concernés ; -       Résultat attendu 3 : les capacités des institutions publiques, spécialisées dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, des services répressifs, du ministère public et du pouvoir judiciaire sont renforcées. Les capacités d'analyse opérationnelle et stratégique de la cellule de renseignement financier sont renforcées ; -       Résultat attendu 4 : les capacités d’enquête et de poursuite des services répressifs, spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, du ministère public, du pouvoir judiciaire et de l’INPPLC sont renforcées ; -       Résultat attendu 5 : le cadre et les capacités relatifs à la transparence de l’information sur les bénéficiaires effectifs sont renforcés. Principaux partenaires nationaux : Instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Unité de traitement du renseignement financier (UTRF), Présidence du ministère public (PMP), Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Gendarmerie royale, autres administrations publiques concernées.

Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions  (Groupe Pompidou)

Depuis 2008, le Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions du Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe (MedNET) a soutenu la mise en place de formations spécialisées dans les universités de Rabat et de Casablanca afin de renforcer les capacités des professionnels de la santé dans le domaine de la prise en charge et du traitement des personnes qui consomment des drogues . En 2019-2020, l’université de Marrakech a également proposé cette formation. Le nombre accru de praticiens formés contribue à la prévention et à la prise en charge des addictions dans des centres de santé nouvellement créés dans tout le pays. En 2020, 36 professionnels de santé ont achevé la première année (2018-2019) du cursus universitaire en addictologie à Rabat et à Casablanca. Depuis mars 2020 et en raison de la crise sanitaire, les cours ont été dispensés uniquement en distanciel . La première année de formation s’est achevée avec succès au mois de septembre 2020. La deuxième année scolaire (2020-2021) a également été mise en œuvre à distance.

Un réseau de professionnels travaillant dans les différents centres de traitement des addictions du pays a été mis en place en 2019 (Réseau Maroc Addicto Remad) avec le soutien de MedNET. Ce réseau a permis un échange très fructueux de connaissances et d'expertises, l'harmonisation des pratiques, l'élaboration de lignes directrices, le partage de données et la collaboration avec l'Observatoire marocain des drogues et des addictions. L’objectif de ces échanges est l’amélioration de la communication entre les praticiens, les chercheurs et les acteurs politiques.

En tant que membre du Comité du projet méditerranéen d'enquêtes menées en milieu scolaire sur l'alcool et les autres drogues (MedSPAD), le Maroc peut faire usage des résultats des enquêtes menées afin d'élaborer des politiques nationales de prévention, notamment le programme national de santé scolaire et universitaire et des stratégies destinées aux jeunes en matière de drogues. En 2020, le Comité a lancé un nouveau cycle d'enquêtes MedSPAD pour 2020-2021^[53].

Le Maroc devrait continuer à bénéficier de formations spécialisées dispensées dans les universités de Rabat, Casablanca et de Marrakech avec le plein soutien du Réseau méditerranéen de coopération en matière de drogues et d'addictions du Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe (MedNET) dans le but d'accroître les capacités et les compétences des professionnels de la santé dans le domaine du traitement des addictions.

Le Réseau Maroc Addicto Remad devrait continuer à échanger ses expériences, son savoir-faire et ses meilleures pratiques, à partager ses données et à collaborer avec l'Observatoire marocain des drogues et des addictions, avec le soutien de MedNET.

Le Maroc devrait poursuivre l'élaboration d'enquêtes nationales continues dans ce domaine, en veillant à une meilleure intégration de la dimension de genre et en mesurant l'impact de la crise sanitaire de la covid-19 sur les personnes qui consomment des drogues.

Objectif général : renforcer l'approche droits de l'homme dans les politiques en matière de drogues notamment dans le volet prise en charge et traitement des addictions Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : la stratégie nationale en matière de drogues s'appuie, entre autres, sur les résultats des données recueillies par les centres de soins à travers le projet Remad et les enquêtes menées auprès de la population, dont les enquêtes scolaires MedSPAD ; -       Résultat attendu 2 : les formations diplômantes dispensées dans les universités de Rabat et de Casablanca sont étendues à d'autres institutions et universités, améliorant ainsi la prise en charge et le traitement des addictions au Maroc ; -       Résultat attendu 3 : l'Observatoire marocain des drogues et addictions fait un rapport annuel sur la situation des addictions au Maroc intégrant des informations du secteur de la santé et des services de la justice au Maroc et interagit avec ses partenaires du Réseau MedNET. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Santé et de la Protection sociale, Observatoire marocain des drogues et addictions (OMDA), Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), universités, facultés de médecine, société civile.

3.3 DÉMOCRATIE

La coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc en matière de démocratie a pris de l’ampleur notamment à travers la coopération accrue avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (le Congrès) et le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l'Europe (Centre Nord-Sud).

La Constitution révisée en 2011 a renforcé le rôle du Parlement. Garantir l'exercice effectif de ses pouvoirs et responsabilités, y compris les modalités de contrôle de l'action gouvernementale, à travers l'évaluation des politiques publiques par exemple, et impliquer la société civile dans le travail du Parlement restent cependant un défi.

À la suite des résultats positifs obtenus dans le cadre de l’attribution au Maroc du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’APCE depuis 2011, le renforcement des capacités des parlementaires marocains se poursuivra dans le cadre de ce nouveau partenariat dans le but de soutenir le développement du rôle du Parlement en tant qu’acteur de la démocratie et de la bonne gouvernance.

La priorité sera en outre donnée au renforcement des associations de gouvernement locaux et régionaux et à la participation citoyenne dans le cadre de l’attribution en avril 2019 au Maroc du statut de « partenaire pour la démocratie locale » auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

La coopération avec les acteurs de la société civile dans des domaines tels que l’éducation et la lutte contre les violences faites aux femmes se poursuivra à travers la participation du Maroc aux activités du Centre Nord-Sud.

Le Partenariat de voisinage poursuivra également les efforts pour favoriser la participation civile et démocratique à travers notamment l’action du Centre Nord-Sud et le soutien à l’Ecole citoyenne d’études politiques (ECEP).

Ces efforts contribuent aux Objectifs de développement durable des Nations-Unies, en particulier les objectifs 4[54], 5[55] et 16[56].

3.3.1 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Le Parlement du Maroc bénéficie depuis 2011 du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Dans ce cadre, une délégation du Parlement du Maroc participe régulièrement aux sessions de l’APCE, ainsi qu’au travail de ses commissions, favorisant les échanges avec leurs homologues d’États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que leur connaissance des normes du Conseil de l’Europe. En mai 2019, l’APCE a adopté un rapport d’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc^[57]. Cette évaluation globalement positive des résultats obtenus dans le cadre de ce partenariat et des progrès du pays en matière de renforcement de la gouvernance démocratique, appelle les autorités à poursuivre les réformes et à se les approprier afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011. La mise en réseau et le partage d'expérience entre pairs au niveau interparlementaire ont été renforcés, et continuent de l’être, par la participation de parlementaires et de fonctionnaires marocains à des événements régionaux couvrant des domaines d’intérêt stratégique pour le pays, tels que la lutte contre la violence à l’égard des femmes ou encore les stratégies nationales relatives aux diasporas et à la migration.

Le soutien apporté par le Conseil de l’Europe au Parlement du Maroc est renforcé dorénavant dans le cadre d'un programme conjoint avec la Délégation de l'Union européenne à Rabat, qui a démarré en décembre 2020[58] qui a pour but de soutenir le développement du rôle du Parlement autour des axes suivants notamment: développement du rôle du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques ; mécanismes de consultation de projets de lois avec la société civile et les citoyens ; et soutien de la diplomatie parlementaire du Maroc, en renforçant le dialogue interparlementaire du Parlement du Maroc avec ses homologues des pays voisins et des États membres du Conseil de l'Europe.

Objectif général : consolider le rôle du Parlement en tant qu’acteur essentiel de démocratie et de bonne gouvernance au Maroc Résultats attendus : -         Résultat attendu 1 : le Parlement du Maroc remplit ses fonctions d’organe de contrôle de l’action du gouvernement, responsable notamment du suivi et de l’évaluation des politiques publiques adoptées et mises en œuvre par le gouvernement ; -         Résultat attendu 2 : le Parlement est davantage ouvert aux citoyens, notamment aux jeunes, aux femmes et à la société civile du Maroc, et soutient et encourage de manière efficace leur participation dans le processus législatif ; -         Résultat attendu 3 : la diplomatie parlementaire et le dialogue politique du Parlement du Maroc avec les parlements de pays voisins et de pays membres du Conseil de l’Europe sont développés. Principaux partenaires nationaux : Parlement du Maroc, ministères concernés, Conseil national des droits de l’homme (CNDH), société civile.

3.3.2 DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE

Les contacts entre le Maroc et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ont été noués dès 2010, à travers la contribution du Congrès aux travaux du Comité consultatif sur la régionalisation (CCR) chargé de concevoir un modèle de régionalisation avancée au Maroc. Cette réforme de la régionalisation avancée, adoptée en 2015, a permis la tenue d’élections locales, provinciales et régionales cette même année.

Les activités de coopération du Congrès ont été relancées en novembre 2016 par l’identification, avec les autorités marocaines, de priorités concrètes de coopération. Elles comprenaient l'aide au développement des principes de gouvernance démocratique aux niveaux local et régional, en particulier la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la régionalisation avancée ; la sensibilisation aux principes de la décentralisation ; le renforcement des capacités des associations nationales de collectivités locales et régionales et de leurs membres ; et le développement de mécanismes visant à promouvoir la participation citoyenne au niveau local et régional, en particulier des femmes, des jeunes et de la société civile.

À la suite d’une visite d'étude d'une délégation marocaine de haut niveau au Congrès organisée lors de la session de mars 2017, le gouvernement marocain et les associations de collectivités locales et régionales ont fait une demande conjointe d’accéder au statut de « partenaire pour la démocratie locale » ; demande acceptée par le Bureau du Congrès en juin 2018 et accordée par le Congrès lors de sa session d'avril 2019. Le Maroc est ainsi devenu le premier partenaire pour la démocratie locale, et sa délégation de 12 membres (composée de représentants des trois associations d’élus territoriaux) participe désormais aux travaux du Congrès. Par ailleurs, et afin de renforcer la coopération avec le Maroc, le Bureau du Congrès a approuvé en octobre 2019 le Mémorandum sur les pistes de coopération proposé par la délégation marocaine. En septembre 2021, une délégation du Congrès a observé les élections locales et régionales et donné une évaluation positive à leurs organisation et déroulement.

Récemment, la coopération entre le Congrès et le Maroc s’est concrétisée avec le soutien du Congrès au renforcement des capacités en communication des trois associations - l’Association des régions du Maroc (ARM), l’Association marocaine des présidents des conseils préfectoraux et provinciaux (AMPCPP) et l’Association marocaine des présidents des conseils communaux (AMPCC) - y compris par la création et le développement de leurs sites internet et d’une plate-forme de formation en ligne.

Entre 2020 et 2021, le Congrès a également travaillé, en consultation avec la Direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur et la délégation marocaine auprès du Congrès, sur la proposition d’accompagnement législatif de la régionalisation avancée au Maroc, notamment en ce qui concerne les outils de la gouvernance décentralisée, le système de financement local et les mécanismes de la démocratie participative.

Le Congrès a notamment soutenu la révision du cadre législatif et la clarification des compétences entre les trois niveaux de gouvernance, en fournissant une expertise à la rédaction d’amendements législatifs dans le cadre de la loi relative aux préfectures et provinces et un accompagnement concernant la révision de l’architecture institutionnelle décentralisée dans les pays européens, du système de finances locales et des mécanismes de participation citoyenne.

Les capacités des élus marocains ont été renforcées à travers plusieurs webinaires organisés par le Congrès, notamment sur les thèmes de l’éthique publique, la prévention de la corruption, les mécanismes de consultation tant avec le gouvernement qu’entre les différentes associations d’élus territoriaux, ou l’importance de la participation citoyenne à la vie politique locale.

Par ailleurs, le nouveau partenariat s’appuiera sur les résultats des activités passées en matière de participation des femmes aux élections de 2021 et de renforcement du statut d’élu en apportant l’expertise du Congrès aux nouveaux élus. Celui-ci s'inspirera des résultats fructueux de la coopération établie jusqu’à présent avec les trois associations nationales d’élus territoriaux et le ministère de l’Intérieur, dans le but de renforcer la gouvernance démocratique au Maroc autour des axes suivants :

-          Mise en œuvre effective de la décentralisation et régionalisation à la suite de la révision du cadre législatif relatif aux compétences et au financement des régions, provinces et communes ;

-          Renforcement du développement numérique des collectivités territoriales, y compris la digitalisation des services rendus au citoyens ;

-          Développement des mécanismes de convergence des politiques publiques aux niveaux local et régional, et des mécanismes pour garantir l’interaction des trois niveaux de gouvernance (locale, provinciale, régionale) avec l’administration centrale;

-          Mise en œuvre des mécanismes de la participation des citoyens aux trois niveaux de gouvernance (locale, provinciale, régionale) ;

-          Renforcement institutionnel des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des Objectifs du Développement Durable (ODD) ;

-          Promotion des principes du gouvernement ouvert, en particulier éthique publique et lutte contre la corruption;

-          Renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes ;

-          Renforcement du rôle et des capacités des associations d’élus territoriaux.

Objectif général : aider le Maroc à mettre en œuvre la législation sur la régionalisation avancée, à renforcer les capacités des associations de gouvernements locaux et régionaux, et à développer des mécanismes pour encourager la participation des citoyens aux trois niveaux de gouvernance (local, provincial et régional) Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le cadre juridique du Maroc est renforcé par la mise en œuvre des réformes apportées à la loi sur la régionalisation et son application légitime par les autorités décentralisées ; -       Résultat attendu 2 : les associations nationales de collectivités territoriales deviennent des acteurs clés pour faciliter la coopération décentralisée et le dialogue entre les niveaux de gouvernement central, régional et local ; -       Résultat attendu 3 : les capacités des représentants élus et du personnel administratif sont renforcées afin d'assumer les nouvelles compétences données aux collectivités territoriales,  et de promouvoir les principes de la gouvernance ouverte et éthique ; -       Résultat attendu 4 : l’égalité de genre et la participation citoyenne sont renforcées par la mise en œuvre de mécanismes participatifs au sein des collectivités territoriales, avec l’intégration d’une approche sensible au genre dans le système de budgétisation. Principaux partenaires nationaux : ministère de l’Intérieur, ministre délégué auprès du chef du Gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme administrative, associations de pouvoirs locaux et régionaux, centres de formation pour l’administration publique, Conseil économique social et environnemental du Maroc (CESE), médias, société civile, Association européenne pour la démocratie locale (ALDA), Cités et gouvernements locaux unis (CGLU).

3.3.3 GOUVERNANCE ET PARTICIPATION DÉMOCRATIQUES

Participation civile

Le présent partenariat propose de renforcer la gouvernance démocratique en favorisant la participation civile aux niveaux national, régional et local. Une mise en œuvre des nouvelles méthodes participatives par tous les principaux acteurs étatiques, à tous les niveaux, pourrait rapprocher les citoyens marocains des processus de prise de décision et d'élaboration des politiques, et ainsi générer des services publics qui répondent mieux aux besoins et aux demandes croissantes de la population. Le cadre réglementaire du pays a un grand potentiel pour assurer une bonne gouvernance démocratique grâce à la participation des citoyens au processus décisionnel. Cependant, certaines actions de soutien doivent être menées pour améliorer le cadre juridique et les pratiques existants.

Le Conseil de l'Europe propose de mettre à la disposition des acteurs marocains un éventail d'outils innovants pour aider les autorités publiques de tous niveaux au Maroc à exploiter le potentiel des citoyens, des organisations non-gouvernementales, et de la société civile dans son ensemble, et intégrer ces connaissances dans les institutions politiques. Cet appui garantira que les membres de la société civile et les citoyens participent aux processus de prise de décision et que des mécanismes efficaces de coopération entre les autorités locales et les organisations de la société civile soient mis en place.

Le Conseil de l’Europe pourra soutenir les autorités nationales pour améliorer le cadre réglementaire de la participation civile et établir des pratiques efficaces de participation et d'engagement de la société civile dans les réformes et les processus décisionnels au niveau national. Certaines autorités pilotes (villages, villes et municipalités) pourront être sélectionnées et soutenues pour améliorer les procédures et les pratiques de participation civile, en renforçant les capacités et la sensibilisation des responsables locaux, des citoyens et des organisations de la société civile dans le processus de prise de décision participatif. Les initiatives de renforcement du dialogue soutiendront la coopération des autorités locales, des citoyens et des ONG autour du développement participatif, de la mise en œuvre et du suivi des projets locaux. En outre, certaines municipalités pourront être accompagnées si elles souhaitent introduire des outils innovants de participation civile, comme la budgétisation participative des écoles.

Objectif général : renforcer la gouvernance démocratique en favorisant la participation civile aux niveaux national, régional et local Résultats attendus : -       Résultat attendu 1 : le cadre réglementaire de la participation civile est amélioré ; -       Résultat attendu 2 : les responsables locaux, des citoyens et des membres de la société civile voient leurs capacités renforcées dans le processus de prise de décision participatif -       Résultat attendu 3 : des pratiques de participation et d'engagement de la société civile dans les réformes et processus décisionnels au niveau national et local sont mises en place. Principaux partenaires nationaux : ministères concernés, municipalités, organisations de la société civile, citoyens.

Interdépendance et solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

Le Maroc est membre du Centre Européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre-Nord Sud) depuis 2009 et assume la vice-présidence de son Comité exécutif depuis 2018^[59]. Au fil des années, divers acteurs marocains ont activement contribué aux activités du Centre Nord-Sud et le Centre a développé une coopération et des relations étroites avec des acteurs de la société civile au Maroc dans ses trois domaines d’action prioritaires :

-       L’éducation à la citoyenneté mondiale : par le biais de sa participation au Réseau de coordinateurs de l'éducation à la citoyenneté mondiale du Centre Nord-Sud, ainsi qu’aux différentes éditions de l’Université méditerranéenne sur la jeunesse et la citoyenneté mondiale (MedUni) et de la Semaine de l'éducation à la citoyenneté mondiale. Dans ce cadre, le Centre-Nord Sud contribue aux renforcements de capacités des acteurs de la société civile, particulièrement les jeunes et les organisations de jeunesse, qui sont au centre de la vision actuelle des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.

-       La coopération jeunesse : par le biais de sa participation aux différentes éditions de l’Université sur la jeunesse et le développement et aux initiatives multilatérales mises en œuvre dans le cadre des projets « Coopération Jeunesse Euro-Méditerranéenne »[60] et « Global Youth - Coopération interrégionale pour la participation des jeunes et la citoyenneté mondiale »[61].

-       Le renforcement du rôle des femmes : par le biais de sa participation à diverses initiatives multilatérales mises en œuvre par le Centre Nord-Sud dans le cadre du processus pour le renforcement du rôle des femmes couvrant des thématiques telles que la participation politique, la protection des femmes et des filles victimes de violence ou encore la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles[62].

En tant que plateforme pour le dialogue interculturel ayant pour mission de sensibiliser aux inégalités, le Centre Nord-Sud contribue à lutter contre les formes intersectionnelles de discrimination à l'égard des femmes et des filles, en déconstruisant les préjugés, les stéréotypes et les fausses déclarations. A cet effet, le Centre a également contribué au renforcement des capacités des journalistes marocains sur l'égalité des sexes et les médias au travers d’une subvention avec la Conférence permanente des opérateurs audiovisuels méditerranéens (COPEAM).

Dans le même esprit, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, à travers des activités basées sur le dialogue et l’apprentissage interculturel, a contribué à renforcer les capacités des membres des organisations de la société civile marocaine, ainsi que des éducateurs des secteurs formels et non formels, qui, par multiplication, ont sensibilisé le public aux droits de l'homme et à la nécessité de s'abstenir de toute discrimination, discours de haine et xénophobie, tout en promouvant la tolérance et l'égalité.

Dans le cadre du présent Partenariat de voisinage, le Centre Nord-Sud capitalisera sur ces relations et sur les progrès accomplis jusqu’à présent, afin de continuer à soutenir les acteurs de la société civile du Maroc en renforçant leurs capacités à participer à la vie publique et politique du Maroc.

Objectif général : promouvoir la participation des acteurs de la société civile, en particulier des jeunes et des femmes, à la vie publique et politique du Maroc Résultats attendus -       Résultat attendu 1 : la coopération et le dialogue entre autorités nationales et acteurs de la société civile sont renforcés, facilitant leur participation à la vie publique et politique ; -       Résultat attendu 2 : les capacités techniques des acteurs de la société civile sont renforcées conformément aux normes européennes et internationales pertinentes et sur la base d’outils développés par le Conseil de l’Europe et mis à leur disposition ; -       Résultat attendu 3 : les acteurs de la société civile marocaine développent leur réseaux et connaissances en participant aux initiatives euro-méditerranéennes du Centre Nord-Sud. Principaux partenaires nationaux : ministère de la Jeunesse, de la Culture,  et de la Communication, organisations de la société civile du Maroc (dont celles œuvrant pour la jeunesse et les femmes), Parlement, autorités locales.

Promouvoir les droits de l'homme dans le système éducatif formel et informel

Le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH) et plus particulièrement dans les dispositions de l’Axe II I : « Qualité du système national de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique »[63] promeut l’intégration des droits de l’homme dans le système éducatif.

Il est proposé dans le cadre du partenariat de soutenir les autorités à mettre en œuvre le plan d'action national, renforçant ainsi la citoyenneté démocratique et les droits de l'homme dans le système éducatif et dans la société en général. En plus de l'approche globale des droits de l'homme, un accent particulier sera porté à la lutte contre le discours de haine et la violence dans le milieu scolaire.

En effet, dans le cadre du Partenariat de voisinage précédent, le Conseil de l’Europe a apporté un soutien à la mise en œuvre de la Campagne nationale de lutte contre le discours de haine du Conseil de l’Europe. La campagne nationale marocaine, coordonnée par le « Forum méditerranéen de la jeunesse » (FOMEJE), visait au renforcement des compétences d’acteurs de la société civile en matière de sensibilisation du public aux droits de l'homme et à la nécessité de s'abstenir de toute discrimination, discours de haine et xénophobie, tout en promouvant la tolérance et l'égalité.

Un diagnostic du discours de haine dans le contexte marocain (dans l’espace virtuel, dans l’espace public et au niveau institutionnel) finalisé en 2021, offre une base de référence tangible et qualitative pour le développement d'actions concrètes à tous les niveaux de la société en réponse aux différentes formes que prend ce phénomène au Maroc. De plus, lancé au cours de l’année 2021 dans sa version « tutorée » et adaptée au contexte marocain la version du cours sur le discours de haine du Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) facilitera une meilleure compréhension et appropriation des normes européennes et internationales dans ce domaines par les professionnels du droit, les étudiants des universités et la société civile.

Objectif général : promouvoir les droits de l'homme dans le système éducatif formel et informel   Résultats attendus -       Résultat attendu 1 : L’intégration des principes des droits de l'homme dans les écoles est favorisée, y compris dans les curricula et les programmes scolaires ; -       Résultat attendu 2 : la sensibilisation aux principes de la citoyenneté démocratique et de l'éducation aux droits de l'homme est renforcée ; -       Résultat attendu 3 : la campagne de lutte contre le discours de haine au Maroc mobilise davantage de citoyens et de membres de la société civile; -       Résultat attendu 4 : le personnel pédagogique, les éducateurs et formateurs des secteurs de l’éducation formelle et non formelle renforcent leurs capacités afin de sensibiliser leurs élèves et étudiants à la tolérance et à l'égalité et pour combattre toute forme de discrimination, discours de haine et de xénophobie. Principaux partenaires nationaux : ministère de l'Education nationale, du Préscolaire et des Sports, ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, ministère de la Jeunesse, de la Culture, et de la Communication, autres ministères et institutions concernés, universités, société civile du Maroc (dont les organisations pour la jeunesse et les populations vulnérables), autorités locales

Soutien à l’École citoyenne des études politiques (ECEP)

Le Conseil de l’Europe continue de soutenir l’ECEP, créée en 2013, et appartenant au réseau des Écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe. Entre 2018 et 2021, près de 100 jeunes dirigeants de différentes régions du Maroc, issus de la société civile, du monde politique, économique et culturel ont renforcé leurs capacités et développé leurs compétences en matière de leadership grâce au cycle de formation annuel composé de plusieurs séminaires nationaux en présentiel et en ligne. Ces séminaires ont abordé des thèmes essentiels liés aux principes et à la pratique démocratique, tous prioritaires dans l’agenda des réformes au Maroc : la participation citoyenne aux processus décisionnels, la définition des politiques publiques, la décentralisation et la gouvernance territoriale au Maroc, ainsi que le rôle des élections dans la gouvernance démocratique.

Les activités internationales et échanges entre pairs avec d’autres Écoles d’études politiques (en particulier les Académies d’été euro-méditerranéennes, la rencontre annuelle internationale des anciens élèves et le Forum mondial de la démocratie organisé annuellement à Strasbourg) permettent aux représentants marocains de l’ECEP de bénéficier d’un partage d’expérience et de bonnes pratiques avec d’autres écoles du réseau. La coopération régionale est également développée grâce à l’organisation de séminaires régionaux, associant l’École des études politiques de Tunisie et d’autres représentants du Sud de la Méditerranée. Le renforcement de la dimension régionale et la consolidation du réseau des anciens élèves sont parmi les priorités à venir de l’ECEP.

Objectif général : promouvoir la participation de la société civile et des jeunes dirigeants Résultat attendu : Les participants à l'ECEP du Maroc sont mieux à même, dans leurs organisations et positions respectives, de jouer un rôle actif dans la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et des normes démocratiques au Maroc et d'apporter une contribution à la mise en œuvre des programmes du Conseil de l'Europe au Maroc. Principaux partenaires nationaux : École citoyenne des études politiques (ECEP), organisations de la société civile

PARTIE IV - MISE EN OEUVRE

4.1 MÉTHODOLOGIE

La coordination globale de la coopération technique assurée par le Conseil de l’Europe relève de la compétence du Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP), lequel dirige la programmation et la collecte de fonds pour les actions de coopération tout en garantissant le bon fonctionnement des bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain.

Les projets du Partenariat de voisinage sont mis en œuvre par l’entité administrative principale du Conseil de l’Europe chargée du domaine d’expertise correspondant. Conformément au processus de l’Organisation sur la mise en œuvre décentralisée de l’assistance technique et de la coopération, le bureau du Conseil de l’Europe au Maroc, basée à Rabat, joue un rôle essentiel dans la coordination et le soutien à l’exécution des projets sur le terrain. Au 15 octobre 2021, 12 personnes travaillaient pour le bureau au Maroc.

La mise en œuvre des projets du Partenariat de voisinage requiert, le cas échéant, une évaluation des besoins, une expertise législative, des actions de renforcement des capacités et de sensibilisation, des examens entre pairs et des analyses de genre. La méthode suivie, conforme à la Méthodologie de gestion de projet du Conseil de l’Europe (PMM), vise à renforcer l’appropriation par les acteurs nationaux et à pérenniser les résultats. La méthodologie PMM, devenue obligatoire à partir de 2017, contribue à améliorer la qualité de l’exécution des projets en termes de planification et de suivi, de rentabilité et d’efficacité. Elle permet également d'améliorer l'évaluation des risques, d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme et d'accorder une plus grande attention à la dimension de genre.

En outre, la coopération conçue par le Conseil de l’Europe suit une « approche interinstitutionnelle », qui permet aux différents organismes et institutions du Conseil de l’Europe de cibler les acteurs gouvernementaux, les parlements, la société civile, les instances comme le bureau du médiateur et l’INPPLC et les autorités locales et régionales, afin de générer un effet de levier unique propice à des réformes globales, inclusives, réussies et durables.

Le Conseil de l’Europe privilégie également une approche fondée sur les droits de l’homme à tous les niveaux et à toutes les étapes de ses activités. Son acquis, notamment ses instruments juridiques et ses institutions, associé aux principes de participation et d'inclusion (y compris une participation équilibrée des femmes et des hommes et un engagement avec la société civile), d'égalité et de non-discrimination, de responsabilité, et de transparence et d'accès à l'information, apporte une valeur ajoutée supplémentaire à ses activités. Le guide pratique sur l’approche axée sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europedevrait contribuer à améliorer l’application de l'approche des droits de l'homme dans la gestion des projets et les activités de coopération. 

En tant que composante de cette approche fondée sur les droits de l’homme, le Conseil de l’Europe met l’accent sur l’intégration de la dimension de genre tout au long de ses activités de projet, conformément à sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023. Des représentants marocains ont participé aux travaux de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et à des évènements régionaux organisés par le Conseil de l’Europe, en particulier sur la participation des femmes à la vie publique. La Boîte à outils sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération devrait permettre de renforcer la mise en œuvre de la perspective de genre dans les activités de coopération au sein de l’Organisation et également par les partenaires nationaux et les autres parties prenantes. Cette approche d’intégration de la dimension de genre sera précisée lorsque les activités associées au Partenariat de voisinage seront élaborées et, à ce stade, elle sera appliquée aux activités indépendamment du domaine de coopération. Ainsi les normes relatives à l’égalité de genre et aux droits des femmes seront prises en compte lorsque divers textes législatifs et dispositifs nationaux seront révisés selon les standards européens. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes sera aussi intégrée dans les activités et programmes de formation. L’impact sexospécifique sera analysé lors de la conception et de la mise en œuvre des projets. Outre l’intégration de la perspective de genre, des actions spécifiques seront envisagées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

De même, le Conseil de l’Europe encourage la participation active de la société civile aux activités de projet. L’approche en matière d’inclusion est conforme aux lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile aux activités de coopération du Conseil de l’Europe(disponibles en anglais uniquement).

Le présent Partenariat de voisinage du Conseil de l'Europe avec le Maroc poursuivra la prise en considération des besoins spécifiques des personnes vulnérables à travers la mise en œuvre de projets visant à renforcer les droits et améliorer les conditions de vie de ces personnes. Ces projets cibleront entre autres les femmes et les enfants, et participeront à lutter contre la discrimination et le discours de haine, ainsi qu'à promouvoir l'intégration et la diversité au niveau local, notamment par l'éducation. Une attention particulière sera portée à assurer la transversalité de l'inclusion en assurant une participation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi qu’en ciblant toutes les régions du pays.

De plus, la participation de la société civile sera assurée à travers divers moyens tout au long du Partenariat de voisinage, l’objectif étant de renforcer son rôle dans le pays en promouvant le dialogue entre les autorités et la société civile et en développant ses capacités. A cet effet, il est par exemple envisagé d’impliquer des acteurs de la société civile aux activités pertinentes de certains projets ou encore de mettre en œuvre des projets la ciblant tout particulièrement.  

L'Organisation s'est engagée à protéger les enfants contre les préjudices et à veiller à ce que le droit des enfants à la protection soit pleinement réalisé conformément à sa stratégie pour les droits de l'enfant .

Le champ d'application de la politique existante en matière de protection de l'enfance est étendu et le mécanisme de signalement révisé afin de l'aligner sur la politique du Conseil de l'Europe en matière de signalement des abus.

Il convient également de mentionner une autre dimension transversale : celle de la protection du climat et de l’environnement. La coopération au développement dans le domaine des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie contribue fondamentalement au règlement de nombreuses questions politiques, juridiques et sociales qui aggravent le changement climatique. Le Conseil de l’Europe a procédé à une évaluation environnementale simplifiée afin de mettre en évidence les bénéfices potentiels, les risques de vulnérabilités environnementales, et les suites à donner dans ce domaine. Des conclusions préliminaires ont montré que la coopération du Conseil de l’Europe a des effets bénéfiques indirects sur l’environnement en aidant les pays à consolider leurs structures de bonne gouvernance et en leur permettant ainsi de mieux gérer leurs problèmes et objectifs environnementaux. Il est encore nécessaire toutefois que le Conseil de l’Europe intensifie ses efforts dans le secteur de la coopération pour offrir une assistance technique neutre sur le plan climatique. Des mesures de suivi sont à l’étude au sein de l’Organisation.

Le présent Partenariat de voisinage prend également en compte les enseignements tirés de la mise en œuvre de la coopération établie depuis 2012 avec le Maroc, ainsi que les recommandations pertinentes de l’évaluation externe du Partenariat de voisinage avec le Maroc 2018-2021  :

-       Le précédent Partenariat de voisinage a largement contribué à renforcer la position du Conseil de l'Europe en tant que partenaire clé dans le pays, réaffirmant ainsi la relation de confiance entre le Conseil de l’Europe et les autorités du Maroc basée sur les résultats déjà obtenus à travers la coopération et le dialogue politique depuis 2012 ;

-       Le soutien technique du Conseil de l’Europe est essentiel dans les efforts du Maroc pour honorer ses engagements après avoir adhéré aux conventions du Conseil de l’Europe pour garantir la conformité de la législation nationale avec les normes découlant de la convention, ainsi que leur mise en œuvre ultérieure au niveau national ;

-       Les activités de formation et de renforcement des capacités favorisent l'appropriation. Les partenaires marocains ont exprimé un intérêt croissant pour l'utilisation et l’adaptation au contexte marocain de méthodologies et d’outils du Conseil de l'Europe, comme les outils développés par la CEPEJ ou par le Programme européen d'éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) ;

-       Le renforcement des échanges entre pairs au niveau régional, notamment à travers les réseaux mis en place par le Conseil de l’Europe, comme l'Université pour la démocratie (UniDem Med)^[64] visant à soutenir les réformes administratives, les activités du programme conjoint régional CdE/UE Programme Sud et des initiatives interrégionales du Centre Nord-Sud, s'est révélé utile à la fois pour la sensibilisation d’acteurs marocains aux normes du Conseil de l'Europe dans de nombreux domaines d’intervention du partenariat, et pour développer des réponses,  pouvant être apportées à des défis communs comme le renforcement du rôle des institutions telles que les médiateurs ou la lutte contre la corruption ;

-       La présence du Conseil de l’Europe au Maroc, à travers son bureau, est cruciale afin d’assurer la pertinence et la cohérence du soutien fourni et le dialogue régulier avec les bénéficiaires et partenaires nationaux.

Au cours de la période liée à la pandémie de covid-19, la flexibilité du Partenariat de voisinage a permis d’adapter les plans et méthodes de travail, et le Conseil de l'Europe a su répondre positivement aux demandes spécifiques de ses partenaires marocains pour faire face à la pandémie tout en respectant les objectifs du partenariat. Les initiatives suivantes ont été menées à bien:

-          L'utilisation de la plateforme en ligne du Programme européen d'éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) par les bénéficiaires marocains et le grand public a été encouragée afin de contribuer aux efforts de renforcement des capacités au cours de la pandémie. Une circulaire a notamment été publiée par la Présidence du ministère public marocain (PMP) en avril 2020 afin d’encourager les procureurs à faire usage des cours disponibles sur la plateforme en ligne HELP ;

-          Le soutien aux efforts des parties prenantes nationales dans la sensibilisation des groupes cibles, notamment le grand public et les victimes présumées, à la violence domestique, sexuelle et sexiste s’est poursuivi, dans un contexte de hausse des cas de violence et du besoin de protection des victimes en lien avec les mesures de confinement mises en place;

-          La lutte contre la désinformation s’est poursuivie dans le cadre de la pandémie en renforçant les connaissances des institutions sur le phénomène et les capacités des journalistes et des jeunes professionnels à identifier des fausses informations ;

-          Des discussions et partages d’expérience se sont tenus afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les partenaires marocains et leurs homologues européens sur diverses questions liées à la pandémie, et en particulier sur les réponses locales et régionales pouvant y être apportées.

Compte tenu de la nature de son mandat, le Conseil de l’Europe opère parfois dans des contextes complexes et instables qui l’exposent à des risques. L’analyse des risques dans le cadre de la mise en œuvre du présent Partenariat de voisinage et les stratégies d’atténuation possiblessont présentées à l’annexe II sur la base des lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la gestion des risques et de sa politique de gestion des risques approuvées en juin 2016 (disponibles en anglais uniquement). Tous les projets mis en œuvre dans le cadre du Partenariat de voisinage disposent de leurs propres stratégies d’évaluation et d’atténuation des risques. Le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) a procédé en 2021 à un exercice de gestion des risques venant contribuer au registre des risques organisationnels, périodiquement porté à l’attention de la Secrétaire générale et du Conseil de direction. Les résultats seront analysés par des audits internes et externes, et par le Comité consultatif d’Audit et d’Évaluation.

4.2 CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES

Le Partenariat de voisinage soutiendra les efforts des autorités marocaines pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), en particulier les objectifs 3, 4, 5, 8, 11 et 16 :

·         Objectif 3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

L’action visant à renforcer l'approche des droits de l'homme dans les politiques relatives aux drogues et aux comportements de dépendance contribue directement à la réalisation de l’ODD 3, en particulier de sa cible 5[65]. De plus, la promotion de l'application par le Maroc des normes européennes en matière de lutte contre la contrefaçon des produits médicaux, notamment par son adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME), contribue à la protection de la santé publique et à la lutte contre le crime organisé dans ce domaine.

·         Objectif 4. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

L’un des objectifs du Partenariat de voisinage vise à améliorer les capacités des professionnels du droit, des institutions publiques et des membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur travail quotidien, ce qui contribuera directement à la réalisation de l’ODD 4, cible 7[66]. À cet effet, la mise à disposition de la méthodologie et des cours thématiques développés par Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) notamment, ainsi que les diverses actions de formation technique et sur mesure prévues dans les différents domaines couverts par le partenariat, contribueront à cet effort. L’accent sera également mis sur la promotion des droits de l’homme dans le système éducatif marocain en encourageant une culture scolaire démocratique et en proposant des activités permettant de lutter contre les violences dans le cadre scolaire. Les actions interrégionales mises en œuvre par le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) et le soutien direct apporté à l’École citoyenne des études politiques (ECEP) contribueront tout particulièrement au renforcement des capacités des jeunes et de la société civile et donc à l’ODD 4.

·         Objectif 5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Le Partenariat de voisinage avec le Maroc contribuera à l'ODD 5, en particulier les cibles 1[67] et 2[68]. Cela sera rendu possible de façon transversale grâce à l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme mettant l’accent sur l’intégration de la dimension de genre tout au long du cycle de vie des projets[69], mais également par des projets spécifiques visant à prévenir et lutter contre la violence à l'égard des femmes ainsi que contre la traite des êtres humains, et à protéger les droits de l'enfant. Un certain nombre d’instruments du Conseil de l’Europe, dont les Conventions d’Istanbul et de Lanzarote, visent à promouvoir l’égalité de genre et à combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants. L’adhésion du Maroc à ces instruments sera promue et l’action de coopération technique mise en œuvre s’inspirera des leurs principes directeurs afin de contribuer à la sensibilisation et l’application de ces standards au niveau national. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe contribuera à renforcer davantage l’utilisation et la diffusion d’outils et de méthodologies pertinentes de l’Organisation, tels que les cours thématiques pertinents du Programme HELP, dont ceux sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la lutte contre la traite des êtres humains contextualisés pour le Maroc dans le cadre du partenariat précédent. De plus, un accent particulier sera mis sur le développement de mécanismes visant à promouvoir la participation citoyenne au niveau local, régional et national des femmes de façon durable et participative dans le processus démocratique au Maroc dans le cadre de la coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’ Europe, le Congrès et la coopération en matière d’élections. Les diverses initiatives multilatérales mises en œuvre par le Centre Nord-Sud couvrant des thématiques telles que la participation politique, la protection des femmes et des filles victimes de violence ou encore la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles renforceront la contribution du partenariat à l’ ODD 5.

·         Objectif 8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

La lutte contre la traite des êtres humains est l’un des domaines d’action couverts par le Partenariat de voisinage. Soutenir le Maroc dans ses efforts de prévention, de lutte et d’élaboration d’un mécanisme national d’orientation (MNO) des victimes contribuera directement à la réalisation de la cible 7 de l’ODD 8[70]. Dans ce processus, le renforcement des capacités des divers acteurs nationaux impliqués et la promotion du réseautage et de la coopération régionale pour la mise en place d’une action coordonnée seront des éléments cruciaux.

·         Objectif 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre

La contribution du Partenariat de voisinage à la lutte contre les discriminations et le discours de haine soutiendra les efforts des autorités marocaines pour la réalisation de l’ODD 10 Cible 3[71]. La mise en œuvre de celui-ci devrait se traduire par une capacité accrue des autorités et instances concernées à lutter contre les discriminations et le discours de haine et à promouvoir la parité. Ces efforts seront accompagnés par un travail éducatif et de sensibilisation auprès de la société civile et de la population du Maroc.

·         Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Les activités visant à promouvoir la bonne gouvernance, la participation civile et l’autonomie locale contribuent à l’ODD 11, cible 3[72]. L'accent sera mis en particulier sur la promotion d'une démocratie durable et participative, ainsi que sur le développement et le renforcement des mécanismes de consultation entre les autorités centrales et locales et de participation des citoyens et des acteurs de la société civile, en particulier des jeunes et des femmes, au niveau local, régional et national. Une coopération dans le domaine électoral sera menée en étroite coordination avec l’administration électorale marocaine, les représentants des médias ainsi que de la société civile, en veillant à sensibiliser les citoyens marocains aux enjeux électoraux et encourager leur participation aux élections.

·         Objectif 16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Du fait de la nature du mandat du Conseil de l’Europe, l’ensemble des activités de coopération technique mises en œuvre dans le cadre de ce partenariat , tout particulièrement le soutien institutionnel apporté aux autorités et instances marocaines, apporteront une contribution importante à l’ODD 16. En effet, la coopération avec le Maroc couvre un large éventail de domaines de soutien liés à la réalisation de cet objectif et de plusieurs de ses cibles, y compris, mais sans s'y limiter ceux détaillés ci-dessous :

-       L’action visant à promouvoir l'adhésion du Maroc aux normes européennes et internationales en matière de traitement des prisonniers et de prévention de la torture, notamment par le soutien au mécanisme national de prévention de la torture (MNP), est liée à la cible 1[73];

-       La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la promotion des droits des enfants et leur protection contre toutes formes de violences sont des domaines prioritaires de ce Partenariat de voisinage. Tout particulièrement, le partenariat vise à soutenir la ratification par le Maroc de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), le renforcement et la mise en conformité des cadres législatifs et institutionnels et des structures de protection des droits des enfants avec les standards internationaux et européens, mais également la sensibilisation des publics cibles à ces problématiques. Ces actions contribuent directement à la réalisation de la cible 2[74];

-       Des efforts seront menés pour accroître la capacité des acteurs marocains de la justice à appliquer les normes européennes en la matière, ainsi que pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, ce qui contribue à la Cible 3[75] ;

-       Le soutien continu pour l'alignement du cadre législatif et des pratiques du Maroc avec les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), ratifiée par le pays en juin 2018, le soutien à la prévention et la lutte contre le trafic d’organes humains,  à la préservation du patrimoine contre les infractions liées aux biens culturels, ainsi que le renforcement des capacités des institutions publiques, spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, du ministère public et du pouvoir judiciaire contribuent à la Cible 4[76];

-       De la même façon, le Conseil de l’Europe accompagne le Maroc dans ses efforts de lutte contre la corruption en soutenant notamment l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du cadre juridique pertinent et en renforçant les capacités de l’Instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) et des acteurs nationaux concernés, ce qui contribue à la Cible 5[77] ;

-       Le Partenariat de voisinage vise à développer les capacités des autorités publiques et judiciaires dont celles prévues par la Constitution, tels que le médiateur du royaume afin qu’elles puissent fonctionner plus efficacement et conformément à leurs attributions. Le renforcement des capacités des membres et personnels de ces institutions à mettre en œuvre les réformes grâce à des compétences améliorées et le cas échéant à une coordination appropriée, contribuera à la réalisation de la Cible 6[78] ;

-       Les actions visant à renforcer la démocratie locale et régionale, accroître la participation civile à tous les niveaux et faciliter le dialogue entre les autorités centrales, locales et la société civile, contribuent directement à la Cible 7[79] ;

-       La liberté d’expression, la garantie d’un paysage médiatique pluraliste et la protection des données personnelles sont des domaines prioritaires de ce partenariat. L’amélioration du cadre règlementaire et des pratiques dans ces domaines contribueront à la réalisation de la Cible 10[80] ;

-       Les actions visant à renforcer les capacités et compétences des acteurs nationaux compétents en matière de lutte contre les diverses formes de criminalité au Maroc contribuent directement à la Cible a[81].

4.3 COORDINATION

La coordination visant à garantir l’utilisation efficace des ressources et la pertinence des actions du Conseil de l’Europe est assurée à différents niveaux et dans différentes instances, dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM).

Le Conseil de l’Europe conçoit et mène des actions dans des domaines où il possède une solide expertise et apporte une réelle valeur ajoutée. Une coopération conjointe est mise en place avec les autorités marocaines sur la base d’une analyse approfondie des objectifs poursuivis par d’autres organisations internationales et acteurs sur le terrain et de leurs actions, mises en œuvre et/ou prévues pour réaliser ces objectifs.

Pour garantir la pertinence de ses actions, le Conseil de l’Europe travaille en étroite coordination avec les partenaires internationaux pertinents, notamment l’Union européenne (UE) et en particulier la Délégation de l’UE au Maroc.  

Depuis 2012, le Maroc est l’un des bénéficiaires du Programme Sud, un programme conjoint régional entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe qui se trouve actuellement dans sa quatrième phase[82] (mars 2020- février 2022). Celui-ci est axé sur l’établissement d'un espace juridique commun entre l'Europe et la région du sud de la Méditerranée, le soutien à la mise en œuvre effective des droits de l'homme, le respect de l'État de droit et l'amélioration de la gouvernance démocratique par le renforcement des capacités institutionnelles, la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans la région, et l’intensification de la coopération régionale.

La coordination est également en place avec d’autres organisations, notamment certaines agences de l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’Organisation a développé des synergies avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), par exemple dans les domaines de la prévention de la torture, des élections ou encore de la mise en œuvre du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH). En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humain et la criminalité économique au niveau régional, la coordination est assurée avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), Dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui réunit de nombreuses parties prenantes, le dialogue est encouragé en particulier avec ONU femmes.

Pour garantir l'efficacité et éviter le chevauchement des activités, l’Organisation coordonne également ses activités avec celles des agences de développement de ses États membres.

 

4.4 FINANCEMENT

Le budget global de ce Partenariat de voisinage est estimé à 9,4millions d’euros, dont 1,8 millions d’euros (19 % du budget total) sont déjà assurés.

Les sources de financement des projets du Partenariat de voisinage sont multiples. Ils seront financés principalement par des contributions volontaires (CV) de pays donateurs et d’organisations internationales, notamment des programmes conjoints régionaux entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe tels que le Programme Sud[83], ainsi que bilatéraux tels que le programme conjoint « Appui au mécanisme national de prévention de la torture et au développement du rôle du Parlement au Maroc »[84].

Les frais afférents à la coordination requise pour la mise en œuvre du Partenariat de voisinage seront imputés sur les dépenses générales de gestion, à hauteur de 7 % maximum des coûts directs du Partenariat de voisinage.

Conformément à la stratégie de mobilisation des ressources du Conseil de l’Europe, les efforts de financement coordonnés par le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) sont concentrés sur le Partenariat de voisinage dans son ensemble. Le financement au niveau du Partenariat de voisinage offre particulièrement une certaine souplesse, les fonds étant affectés aux projets qui en ont le plus besoin et qui sont le plus susceptibles de contribuer à la mise en place à long terme des grandes réformes politiques et institutionnelles.

La structure du Partenariat de voisinage pour 2022-2025 est alignée sur celle du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et s’harmonise avec ses deux cycles budgétaires biennaux afin de renforcer la cohérence, la complémentarité et la coordination.

Figure 2 : Budget prévisionnel par secteur du Partenariat de voisinage avec le Maroc 2022-2025

(en millions d’euros)

4.5 GOUVERNANCE

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) est chargé, par l’intermédiaire de son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), de l’évaluation globale des résultats de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.

Le Conseil de l’Europe présentera régulièrement des rapports sur l’état d’avancement et les résultats du Partenariat de voisinage. À cette fin, le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) soumettra des rapports d’étape et un rapport final au CM, selon le calendrier suivant :

-               un rapport oral 12 mois et 36 mois après l’adoption du Partenariat de voisinage pour présenter l’état d’avancement depuis son lancement officiel ;

-               un rapport complet de suivi à mi-parcours, 24 mois après l’adoption du Partenariat de voisinage ;

-               un rapport final d'examen des avancements à la fin de la période de mise en œuvre du Partenariat de voisinage.

Le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines évalueront aussi ensemble les progrès réalisés dans le cadre du Partenariat de voisinage. À cette fin, un Comité de pilotage du Partenariat de voisinage est mis en place ; il est composé de représentants du ministère des Affaires étrangères et d’autres acteurs nationaux, y compris la société civile, qui participent à la mise en œuvre du Partenariat de voisinage, ainsi que de représentants du Conseil de l’Europe. Il conviendra de veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes, sous réserve des limites justifiées par les connaissances et l’expérience sectorielles nécessaires.

Le Comité de pilotage appréciera la mise en œuvre des projets approuvés, examinera les propositions de coopération future et les défis à relever, et recommandera, le cas échéant, des mesures en vue d’améliorer l’efficacité du Partenariat de voisinage. Des réunions se tiendront régulièrement après l’adoption du Partenariat de voisinage, pour évaluer la mise en œuvre à mi-parcours, et avant la fin du Partenariat de voisinage, pour évaluer sa mise en œuvre globale. 

En outre, l'ODGP adressera des rapports annuels sur la mise en œuvre du Partenariat de voisinage aux donateurs qui contribuent financièrement au niveau du Partenariat de voisinage, conformément aux exigences contractuelles en matière de rapports.

Contacts pour le Partenariat de voisinage Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex Tél : + 33 (0)3 90 21 56 54 Fax : + 33 (0)3 90 21 46 31 Courriel : [email protected] www.coe.int/programmes Bureau du Conseil de l’Europe au Maroc Ryad business center, immeuble S3 10100 Rabat (Hay Ryad) - Maroc Courriel : [email protected] www.coe.int/fr/web/rabat

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE

Les dimensions transversales telles que l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration de la dimension de genre et la participation de la société civile sont des éléments clés de l'approche du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.

Objectif global : Les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie au Maroc sont renforcés conformément aux normes européennes et aux autres normes internationales.

Droits de l’homme Résultat thématique : Contribuer à renforcer les droits de l’homme au Maroc en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des pratiques avec les normes et pratiques européennes et internationales.
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) 4 (cible 7)[85], 5 (cibles 1 et 2)[86], 10 (cible 3)[87] et 16 (cibles 1, 2, 3, 10)[88].
Résultats	Indicateurs
1.1. Protéger les droits de l’homme Développement et suivi de politiques publiques et stratégies intégrant la dimension des droits de l’homme ·         Le cadre législatif du Maroc est davantage harmonisé avec les normes européennes et internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ; ·         L’évaluation de la mise en œuvre du PANDDH est complétée ; ·         Le Conseil de l’Europe contribue à la mise en œuvre d’un nouveau cadre stratégique pluriannuel de protection des droits de l’homme en conformité avec la Constitution et les normes européennes et internationales pertinentes. Capacités des professionnels du droit, des institutions publiques et membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur travail quotidien ·         Un nombre accru de professionnels du droit ont la capacité et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives aux droits de l’homme et les changements apportés conformément aux normes européennes et internationales ; ·         Un nombre accru de représentants des institutions nationales compétentes en matière de protection des droits de l’homme et de membres de la société civile ont les connaissances suffisantes pour garantir et promouvoir, à leur niveau respectif et dans leur travail quotidien, le respect des droits de l’homme. Prévention de la torture ·         Le MNP est doté d’une organisation interne et d’outils de gestion et d’information appropriés à son mandat spécifique ; ·         Le MNP exerce efficacement ses missions statutaires, conformément à la loi n°76-15, en collaboration avec les principaux acteurs nationaux - étatiques et non étatiques ; ·         Les divers domaines d’activité du MNP, notamment son rôle de visite des lieux de privation de liberté et ses fonctions consultatives, éducatives et de coopération, sont mis en œuvre avec une cohérence et selon une chronologie optimisée ; ·         La dimension de genre en milieu carcéral est renforcée en ce qui concerne le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté dont elles font l’objet. Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias ·         Le Conseil national de la presse (CNP) voit ses capacités renforcées pour exercer efficacement son mandat ·         Le cadre réglementaire et l’action institutionnelle en matière de liberté d’expression et le pluralisme des médias est davantage en ligne avec les standards internationaux et ceux du Conseil de l’Europe  ·         L’éducation aux médias est abordée de façon prioritaire dans les programmes nationaux et le journalisme de qualité soutenu par des initiatives institutionnelles ·         A travers des actions ciblées, la société civile contribue à la création d’un environnement propice à la liberté d’expression respectueux des standards éthiques des journalistes et des professionnels des médias ·         Les médias sont davantage sensibilisés aux questions liées à l’égalité et contribuent à la promotion d’une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes. Protection des données personnelles ·         Un projet de loi révisée sur la protection des données personnelles, compatible avec les standards internationaux et la Convention 108+, est préparé en vue de sa présentation pour examen et adoption par le Parlement marocain ; ·         Les professionnels du droit, les membres de la société civile et les différents acteurs des secteurs privé et public harmonisent leurs pratiques en matière de protection des données personnelles avec les pratiques européennes.	Développement et suivi de politiques publiques et stratégies intégrant la dimension des droits de l’homme ·         Degré de conformité de la législation nationale en place avec les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme. ·         Qualité de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact du PANDDH. ·         Mesure dans laquelle le nouveau cadre stratégique pluriannuel de protection des droits de l’homme adopté est conforme à la Constitution et les normes européennes internationales. Capacités des professionnels du droit, des institutions publiques et membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur travail quotidien ·         Nombre de professionnels du droit, de représentants des institutions publiques et de membres de la société civile formés à l’application des droits de l’homme dans leur travail au quotidien (données ventilées). ·         Niveau de capacité des professionnels du droit, représentants des institutions publiques et membres de la société civile à utiliser les normes européennes et internationales pertinentes pour garantir et promouvoir les droits de l’homme dans leurs travaux quotidiens. Prévention de la torture ·         Nombre d’outils et de procédures développés ou améliorés afin de renforcer l’organisation interne du MNP. ·         Régularité et portée des activités organisées par le MNP afin d’assurer l’exercice efficace de ses missions statutaires. ·         Degré de collaboration avec les principaux acteurs nationaux (étatiques et non-étatiques). ·         Degré d’amélioration des connaissances techniques et des procédures applicables en matière de conduite de visites préventives de lieux de privation de liberté. ·         Degré de connaissance des règles et standards pénitentiaires et des droits des prisonniers, en particulier en ce qui concerne le traitement des femmes détenues. Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias ·         Nombre et qualité des outils et de procédures développés ou améliorés par le CNP dans le cadre de l’exercice de son mandat ·         Degré de conformité du cadre réglementaire et de l’action institutionnelle en matière de liberté d’expression et de pluralisme des médias avec les standards européens et internationaux. ·         Degré d’intégration de l’éducation aux médias dans les programmes d’éducation nationaux. ·         Nombre d’actions mises en œuvre par la société civile afin de contribuer à la création d’un environnement propice à la liberté d’expression respectueux des standards éthiques applicables. ·         Qualité de la formation dispensée et application du code de déontologie pour les journalistes conforme aux normes européennes, y compris en ce qui concerne la sensibilisation aux questions liées au genre et la lutte contre les stéréotypes. Protection des données personnelles ·         Degré de conformité de la législation nationale relative à la protection des données personnelles avec les standards internationaux et la Convention 108+. ·         Mesure dans laquelle les professionnels du droit, membres de la société civile et acteurs des secteurs publics et privés utilisent les normes européennes et internationales pertinentes dans leurs travaux quotidiens.
1.2. Égalité et dignité humaine Lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ·         Les représentants des ministères et institutions cibles et les parlementaires s’approprient les normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et les pratiques internationales et européennes en la matière afin d’assurer l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel marocain ; ·         La Commission nationale pour la protection des femmes victimes de violence voit ses capacités renforcées afin de mettre en œuvre son mandat et contribuer à l'application effective de la législation dans ce domaine ; ·         Les professionnels du droit ont une meilleure connaissance de la législation nationale applicable, des normes internationales et européennes, y compris la Convention d’Istanbul et des meilleures pratiques dans ce domaine, afin de pouvoir les appliquer dans leur travail quotidien ; ·         Les médias sont davantage sensibilisés aux enjeux liés à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la protection des victimes et contribuent à la sensibilisation du public à la question ; ·         Les membres de la société civile voient leurs capacités renforcées afin d’appuyer de manière effective la protection de victimes de violence à l’égard des femmes. Droit des enfants ·         Le Maroc finalise le processus de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants ; ·         Les cadres législatifs et institutionnels ainsi que les structures concernant la protection des droits des enfants sont renforcés, y compris au niveau territorial, et leur mise en conformité avec les normes internationales et européennes est poursuivie ; ·         Les organisations de la société civile, les professionnels de l’enfance, les médias et le grand public sont davantage sensibilisés à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants et à la protection des enfants sur Internet et les réseaux sociaux.	Lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ·         Niveau de conformité des cadres législatifs et institutionnels et des structures relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes au regard des normes et des pratiques européennes et internationales. ·         Nombre et qualité des procédures et des mesures de protection développées ou améliorées par la Commission nationale pour la protection des femmes victimes dans le cadre de l’exercice de son mandat ·         Mesure dans laquelle les professionnels du droit et membres de la société civile utilisent la législation nationale applicable et les normes et pratiques européennes et internationales pertinentes dans leurs travaux quotidiens. ·         Niveau de sensibilisation du grand public et des médias aux différentes formes de violence contre les femmes et aux dispositions de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Droit des enfants ·         Adhésion du Maroc à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants. ·         Degré de conformité des cadres législatifs et institutionnels concernant la protection des droits des enfants avec les normes internationales et européennes. ·         Niveau de sensibilisation des organisations de la société civile, des professionnels de l’enfance, des médias et du grand public vis-à-vis de la lutte contre les abus sexuels et sexuels et l'exploitation des enfants et à la protection des enfants sur Internet et les réseaux sociaux.
État de droit Résultat thématique : Contribuer à renforcer l’État de droit au Maroc en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des pratiques avec les normes et pratiques européennes et internationales.
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) 3 (cible 5)[89], 8 (cible 7)[90] et 16 (cibles 3, 4, 5 et a)[91]
Résultats	Indicateurs
2.1. Institutions fondées sur l’État de droit Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ·         Les capacités des juges et du personnel de la Cour constitutionnelle sont renforcées ; ·         De nouvelles lois organiques sont préparées avec le soutien de la Commission de Venise. Les lois organiques relatives au statut des magistrats et au CSPJ sont appliquées conformément aux dispositions de la Constitution et aux recommandations de la Charte pour la réforme du système judiciaire ; ·         Les instances de promotion et de protection des droits de l’homme sont soutenues et renforcées dans l’exercice de leurs mandats. L’institution du médiateur du royaume en tant qu’instance de protection des droits de l’homme exerce ses attributions de façon efficace. ·         Les capacités des hauts fonctionnaires à améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration et des services publics en conformité avec les principes du respect des droits de l’homme et la primauté du droit est renforcée. Indépendance et efficacité de la justice ·         Le cadre juridique sur la numérisation de la justice est élaboré, adoptée et mise en œuvre, conformément aux normes européennes et internationales pertinentes ; ·         Le fonctionnement et la performance des tribunaux et de l’administration judiciaire du Maroc sont améliorés ; ·         Le fonctionnement et la performance des services du ministère public du Maroc sont améliorés. Normes et politiques communes ·         Le Maroc finalise les processus en cours de ratification de conventions du Conseil de l'Europe et demande à être invité à adhérer à d'autres instruments dans les domaines prioritaires couverts par le Partenariat de voisinage ; ·         La législation nationale dans des domaines prioritaires est harmonisée avec les normes européennes et internationales ; ·         Les autorités compétentes telles que les ministères, les organes de gouvernance et la société civile, ont acquis la connaissance nécessaire des conventions et accords partiels du Conseil de l'Europe dans leurs domaines de compétence respectifs.	Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ·         Mesure dans laquelle les capacités des juges et du personnel de la Cour constitutionnelle sont renforcées et mises en pratique. ·         Nombre de lois organiques préparées avec le soutien de la Commission de Venise et niveau de conformité de ces lois avec les normes européennes et internationales applicables. ·         Niveau de conformité de l’application des lois organiques relatives au statut des magistrats et au CSPJ avec les dispositions de la Constitution et les recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire. ·         Qualité des mesures et décisions prises par les instances de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier du médiateur du royaume. Indépendance et efficacité de la justice ·         Niveau de conformité de la loi organique sur la numérisation de la justice élaborée et mise en œuvre avec les normes européennes et internationales pertinentes. ·         Nombre d’outils de la CEPEJ repris par les tribunaux et institutions judiciaires du Maroc en vue de l’amélioration de leur fonctionnement et performance. ·         Niveau de mise en œuvre des outils et de la méthodologie de la CEPEJ dans le travail quotidien des tribunaux. ·         Niveau d'égalité d'accès à la justice entre les femmes et les hommes. Normes et politiques communes ·         Nombre d’invitations à adhérer à des conventions et autres instruments du Conseil de l’Europe. ·         Nombre de conventions et autres instruments du Conseil de l’Europe auxquels le Maroc a adhéré. ·         Niveau de conformité de la législation nationale relative aux domaines prioritaires du partenariat avec les normes européennes et internationales. ·         Niveau de sensibilisation et de connaissance des autorités compétentes, organes de gouvernance et de la société civile vis-à-vis des conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe relatifs à leurs domaines de compétence respectifs.
2.2. Action contre la criminalité, sécurité et protection des citoyens Lutte contre la traite des êtres humains ·         Un mécanisme national d'orientation (MNO) garantissant la mise en œuvre de procédures standardisées pour la détection, l’identification, l’orientation et la réintégration des victimes de traite est défini, adopté par les autorités et rendu pleinement opérationnel ; ·         Le Maroc demande à être invité à adhérer à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains afin de contribuer à la mise à niveau de son cadre législatif et institutionnel en conformité avec la Convention ; ·         Les institutions et les professionnels travaillant à la protection et la prise en charge des victimes de la traite voient leurs capacités renforcées sur la base des normes et meilleures pratiques européennes et internationales ; ·         La Commission nationale, à travers la production de documents d’orientation et d’outils standardisés, consolide son rôle d’instance de coordination de la lutte anti-traite. Lutte contre la cybercriminalité ·         Les amendements nécessaires à la législation nationale marocaine sont en vigueur afin d'inclure des pouvoirs procéduraux supplémentaires conformément à la Convention de Budapest et le Maroc entame les démarches nécessaires en vue de l'adhésion au 2ème Protocole additionnel ; ·         Les autorités marocaines facilitent et renforcent le dialogue entre la justice pénale et le secteur de la cybersécurité, y compris le secteur privé ; ·         Les procédures opérationnelles standard pour les services de répression et les premiers intervenants pour la collecte et l'analyse des preuves électroniques sont approuvées et mises en œuvre ; ·         Les magistrats renforcent leurs capacités en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques en continuant à intégrer le programme de formation judiciaire. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux ·         Le Maroc finalise les démarches nécessaires en vue de l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) ; ·         La législation relative à la lutte contre la falsification des produits médicaux et d’autres infractions similaires est mise en conformité avec la Convention ; ·         Le Maroc renforce la coopération entre les autorités compétentes par la création et la participation aux réseaux nationaux et internationaux (24/7), respectivement ; ·         Les hauts fonctionnaires des principales institutions nationales sont formés sur les aspects essentiels de la convention MEDICRIME. Police ·         Le Maroc adapte sa législation nationale aux normes européennes et internationales en la matière ; ·         Les forces de l’ordre, y compris la police appliquent les normes européennes et internationales dans leur travail quotidien de manière plus efficaces. Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ·         Les mécanismes de prévention pour la gestion du conflit d'intérêts et la protection des lanceurs d'alerte sont renforcés en droit et en pratique ; ·         Les capacités de gestion et d'analyse des risques de corruption sont renforcées, mis à jour et utilisées dans les secteurs concernés ; ·         Les capacités des institutions publiques, spécialisées dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, des services répressifs, du ministère public et du pouvoir judiciaire sont renforcées. Les capacités d'analyse opérationnelle et stratégique de la cellule de renseignement financier (CRF) sont renforcées ; ·         Les capacités d’enquête et de poursuite des services répressifs, spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, du ministère public, du pouvoir judiciaire et de l’INPPLC sont renforcées ; ·         Le cadre et les capacités relatifs à la transparence de l’information sur les bénéficiaires effectifs sont renforcés Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou) ·         La stratégie nationale en matière de drogues s'appuie sur les résultats entre autres des données recueillies par les centres de soins à travers le projet Remad et les enquêtes en population dont les enquêtes scolaires MedSPAD; ·         Les formations diplômantes dispensées dans les universités de Rabat et de Casablanca sont étendues à d'autres institutions et universités, améliorant ainsi la prise en charge et le traitement des addictions au Maroc ; ·         L'Observatoire marocain des drogues et addictions fait un rapport annuel sur la situation des addictions au Maroc intégrant des informations du secteur de la santé et des services de la justice au Maroc et interagit avec ses partenaires du réseau MedNET.	Lutte contre la traite des êtres humains ·         Mise en place et opérationnalisation d'un mécanisme national d'orientation (MNO) pour les victimes de la traite, se basant notamment sur le rôle de coordination essentiel de la Commission nationale. ·         Ampleur des enquêtes et des poursuites en lien avec la traite des êtres humains. ·         Invitation du Maroc à adhérer à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, suivie de l’adhésion du pays à cet instrument. ·         Niveau de conformité du cadre législatif et des structures nationales avec les normes et pratiques européennes et internationales en la matière. Lutte contre la cybercriminalité ·         Niveau de conformité du cadre législatif avec les normes européennes et internationales en la matière. ·         Adhésion du Maroc au 2e Protocole additionnel à la Convention de Budapest. ·         Degré de coopération interservices et le développement de procédures d’opérationnalisation par les autorités et acteurs nationaux en charge de prévenir et combattre la cybercriminalité Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux ·         Ratification de la Convention MEDICRIME par le Maroc. ·         Niveau de conformité de la législation relative à la lutte contre la falsification des produits médicaux et d’autres infractions similaires avec les normes émanant de la Convention MEDICRIME. ·         Degré de coopération et de mise en réseau entre autorités compétentes au niveau national et international. ·         Nombre de hauts fonctionnaires formés sur les aspects essentiels de la convention MEDICRIME (données ventilées). Police ·         Niveau de conformité de la législation nationale avec les normes européennes et internationales en la matière. ·         Mesure dans laquelle les forces de l’ordre appliquent les normes européennes et internationales en matière de police et de traitement des personnes faisant l’objet d'une arrestation ou d’une détention par la police dans leur travail quotidien. Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ·         Degré de conformité des cadres législatifs et institutionnels existants et les pratiques de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les normes européennes et internationales. ·         Ampleur des enquêtes et des poursuites par les institutions spécialisées, les services judiciaires et les services répressifs en matière de blanchissement d’argent et de corruption. Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou) ·         Mesure dans laquelle la stratégie nationale en matière de drogues s’appuie sur des connaissances validées scientifiquement et la collecte de données et tient compte de l’approche droits de l’homme. ·         Nombre d’individus formés à la prise en charge et au traitement des addictions (données ventilées). ·         Régularité des échanges au niveau national et international de l'Observatoire marocain des drogues et addictions avec les professionnels du domaine.
Démocratie Résultat thématique : Contribuer à renforcer la démocratie au Maroc en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des pratiques avec les normes et pratiques européennes et internationales.
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) : 4 (cible 7)[92], 5 (cibles 1 et 5)[93] et 16 (cibles 6 et 7)[94]
Résultats	Indicateurs
3.1. Assemblée parlementaire ·         Le Parlement du Maroc remplit ses fonctions d’organe de contrôle de l’action du gouvernement, responsable notamment du suivi et de l’évaluation des politiques publiques adoptées et mises en œuvre par le gouvernement ; ·         Le Parlement est davantage ouvert aux citoyens, notamment aux jeunes, aux femmes et à la société civile du Maroc, et soutient et encourage de manière efficace leur participation dans le processus législatif ; ·         La diplomatie parlementaire et le dialogue politique du Parlement du Maroc avec les parlements de pays voisins et de pays membres du Conseil de l’Europe sont développés.	·         Nombre des lois et de politiques approuvées par le gouvernement, évaluées par le Parlement. ·         Degré de sensibilisation des femmes et des jeunes aux enjeux électoraux et à la participation citoyenne aux processus démocratique. ·         Degré de participation des citoyens aux concertations avec le Parlement (statistiques et données ventilées). ·         Mesure dans laquelle les contributions émanant des citoyens et de la société civile sont reflétées dans les documents et projets de lois préparés par le Parlement. ·         Régularité et portée des échanges entre les membres et fonctionnaires du Parlement marocain avec leurs homologues de la région et d’Europe.
3.2. Démocratie locale et régionale ·         Le cadre juridique du Maroc est renforcé par la mise en œuvre des réformes apportées à la loi sur la régionalisation et son application légitime par les autorités décentralisées ; ·         Les associations nationales de collectivités territoriales deviennent des acteurs clés pour faciliter la coopération décentralisée et le dialogue entre les niveaux de gouvernement central, régional et local ; ·         Les capacités des représentants élus et du personnel administratif sont renforcées afin d'assumer les nouvelles compétences données aux collectivités territoriales,  et de promouvoir les principes de la gouvernance ouverte et éthique ; ·         L’égalité de genres et la participation citoyenne sont renforcées par la mise en œuvre de mécanismes participatifs au sein des collectivités territoriales, avec l’intégration d’une approche sensible au genre dans le système de budgétisation	·         Mesure dans laquelle le cadre juridique et les pratiques au niveau local et régional reflètent les bonnes pratiques européennes en matière de gouvernance locale et sont sensibles à la dimension du genre. ·         Régularité et portée des consultations et de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales. ·         Niveau de connaissance des représentants élus et du personnel administratif des principes de bonne gouvernance et d’éthique au niveau local. ·         Degré de participation des citoyens, en particulier des femmes, à la prise de décision au niveau local.
3.3. Gouvernance et participation démocratique Participation civile ·         Le cadre réglementaire de la participation civile est amélioré ; ·         Les responsables locaux, des citoyens et des membres de la société civile voient leurs capacités renforcées dans le processus de prise de décision participatif ; ·         Des pratiques de participation et d'engagement de la société civile dans les réformes et processus décisionnels au niveau national et local sont mises en place. Interdépendance et solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) ·         La coopération et le dialogue entre autorités nationales et acteurs de la société civile sont renforcés, facilitant leur participation à la vie publique et politique ; ·         Les capacités techniques des acteurs de la société civile sont renforcées conformément aux normes européennes et internationales pertinentes et sur la base d’outils développés par le Conseil de l’Europe et mis à leur disposition ; ·         Les acteurs de la société civile marocaine développent leur réseaux et connaissances en participant aux initiatives euro-méditerranéennes du Centre Nord-Sud. Promouvoir les droits de l'homme dans le système éducatif formel et informel ·         L’intégration des principes des droits de l'homme dans les écoles est favorisée, y compris dans les curricula et les programmes scolaires ; ·         La sensibilisation aux principes de la citoyenneté démocratique et de l'éducation aux droits de l'homme est renforcée ; ·         La campagne de lutte contre le discours de haine au Maroc mobilise davantage de citoyens et de membres de la société civile; ·         Le personnel pédagogique, les éducateurs et formateurs des secteurs de l’éducation formelle et non formelle renforcent leurs capacités afin de sensibiliser leurs élèves et étudiants à la tolérance et à l'égalité et pour combattre toute forme de discrimination, discours de haine et de xénophobie.  Soutien à l’École citoyenne des études politiques (ECEP) Les participants à l'ECEP du Maroc sont mieux à même, dans leurs organisations et positions respectives, de jouer un rôle actif dans la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et des normes démocratiques au Maroc et d'apporter une contribution à la mise en œuvre des programmes du Conseil de l'Europe au Maroc.	Participation civile ·         Mesure dans laquelle le cadre réglementaire et les pratiques en matière de participation civile reflètent les bonnes pratiques européennes. ·         Nombre de mécanismes et d’outils visant à renforcer la participation civile. ·         Mesure dans laquelle les capacités des responsables locaux, des citoyens et des membres de la société civile sont renforcées afin de faciliter la mise en place d’un processus de prise de décision participatif. ·         Nombre de décisions prises par des organes gouvernementaux locaux sur lesquelles la société civile a eu la possibilité de contribuer. Interdépendance et solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) ·         Régularité et portée de la mise en réseau des acteurs de la société civile marocaine avec les autorités nationales en vue de leur participation à la vie publique et politique. ·         Mesure dans laquelle les capacités des acteurs de la société civile sont renforcées sur la base des normes et pratiques européennes et internationales. ·         Portée, fréquence et nombre d'activités de mise en réseau des acteurs de la société civile marocaine avec leurs pairs de la région et d’Europe. Promouvoir les droits de l'homme dans le système éducatif formel et informel ·         Nombre et portée des initiatives favorisant une intégration des principes des droits de l'homme dans les écoles. ·         Niveau de sensibilisation et de connaissance des principes de la citoyenneté démocratique et de l’éducation aux droits de l’homme parmi les groupes cibles. ·         Nombre d’initiatives et de participants à la campagne de lutte contre le discours de haine au Maroc. ·         Nombre d’éducateurs des secteurs formels et non formels formés et sensibilisés à la tolérance, à l’égalité et à la lutte contre les discriminations, et le discours de haine et de xénophobie (données ventilées).  Soutien à l’École citoyenne des études politiques (ECEP) ·         Niveau de sensibilisation des participants à l’ECEP vis-à-vis des normes en matière de défense des droits de l’homme, de l’État de droit et de démocratie. ·         Degré de mise en œuvre des connaissances acquise par les participants à l’ECEP dans leurs organisations et positions respectives. ·         Nombre d’initiatives mises en œuvre par le Conseil de l’Europe incluant une contribution des participants à l’ECEP.

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER

(montants en euros)

Secteurs	Budget total
Droits de l’homme	2 769 750
1. Protéger les droits de l’homme	1 959 750
2. Egalité et dignité humaine	810 000
État de droit	3 524 110
1. Institutions fondées sur l’État de droit	1 326 667
2. Action contre le crime, sécurité et protection des citoyens	2 197 443
Démocratie	2 669 750
1. Assemblée parlementaire	1 042 916
2. Démocratie locale et régionale	836 667
3. Gouvernance et participation démocratiques	790 167
Coordination, administration et réserves	527 575
1. Coordination programmes UE/CdE - Réserves	91 944
2. Frais généraux de gestion	435 631
TOTAL	9 491 185

ANNEXE IV : SITUATION DES ADHÉSIONS DU MAROC AUX CONVENTIONS ET ACCORDS PARTIELS PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE

1.     Participation aux conventions

2.     Participation aux Accords Partiels

3.     Participation aux Accord Partiels Élargis

4.     Participation aux Accords Élargis

5.     Participation aux Comités établis par Résolution du Comité des Ministres